Prêt en commun pour une maison qui n'appartient qu'à un des deux
Lillysouris
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2013
-
17 sept. 2013 à 23:19
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 sept. 2013 à 02:38
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 sept. 2013 à 02:38
A voir également:
- Prêt en commun pour une maison qui n'appartient qu'à un des deux
- Droit commun - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
- Comment savoir a qui appartient une cloture en grillage - Forum Voisinage
- Comment savoir à qui appartient une clôture en grillage - Forum Voisinage
1 réponse
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 793
18 sept. 2013 à 02:38
18 sept. 2013 à 02:38
Bonjour,
Tu as le droit de réclamer un dédommagement, mais ce n'est pas automatique. Pour le montant ça se règle entre avocats ou c'est fixé par le juge si pas d'accord.
Tu as le droit de réclamer un dédommagement, mais ce n'est pas automatique. Pour le montant ça se règle entre avocats ou c'est fixé par le juge si pas d'accord.