Litige Monné Decroix
laping88
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 sept. 2013 à 14:05
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 sept. 2013 à 14:05
2 réponses
Bonjour vous dites :J'hésite à engager des poursuites judiciaires car il faut avancer les frais et un avocat coute cher.
C'est faux au juge de proximité le cout est 35€ TTC et avocat pas indispensable
c'est ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Et bien sur vous n'avez pas les coordonnées de votre proprio qui je vous le rappelle est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 10 jours faire régler le problème problème par le juge de proximité
qui fera convoquer le proprio ou son mandataire
C'est faux au juge de proximité le cout est 35€ TTC et avocat pas indispensable
c'est ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Et bien sur vous n'avez pas les coordonnées de votre proprio qui je vous le rappelle est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 10 jours faire régler le problème problème par le juge de proximité
qui fera convoquer le proprio ou son mandataire
bailleurx
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18 sept. 2013 à 14:05
18 sept. 2013 à 14:05
vous pouvez peut être contester les charges qui sont demandées
aux motifs
1) que ces charges ne sont pas détaillées dans le contrat de bail comme l'oblige l'article 3 de la loi de 89
2) que les informations obligatoires ne vous ont pas été données lors de la signature du bail (ni reglement de copropriété (article3), ni décompte antérieure des charges (article 23), ni quote part locataire (article 3)
3) que les services soit disant collectifs n'existent pas vraiment ou que vous n'en aviez aucun bénéfice
4) qu'en l'absence d'information précise sur le bail ces charges ne peuvent pas être demandée au locataire et que même si elles existent, le propriétaire peut tres bien avoir consenti à ne pas les reclamer à son locataire (puisqu'elle ne sont pas notées au bail)
et si vous avez payé des provisions
vous pouvez aussi invoquer que le rappel des charges ne peut se faire que sur un an
car l'article 23 dit aussi
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle
et voici pour vous aider à étayer votre dossier
quelques jurisprudences (jugements dejà rendus) sur les charges locatives
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
aux motifs
1) que ces charges ne sont pas détaillées dans le contrat de bail comme l'oblige l'article 3 de la loi de 89
2) que les informations obligatoires ne vous ont pas été données lors de la signature du bail (ni reglement de copropriété (article3), ni décompte antérieure des charges (article 23), ni quote part locataire (article 3)
3) que les services soit disant collectifs n'existent pas vraiment ou que vous n'en aviez aucun bénéfice
4) qu'en l'absence d'information précise sur le bail ces charges ne peuvent pas être demandée au locataire et que même si elles existent, le propriétaire peut tres bien avoir consenti à ne pas les reclamer à son locataire (puisqu'elle ne sont pas notées au bail)
et si vous avez payé des provisions
vous pouvez aussi invoquer que le rappel des charges ne peut se faire que sur un an
car l'article 23 dit aussi
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle
et voici pour vous aider à étayer votre dossier
quelques jurisprudences (jugements dejà rendus) sur les charges locatives
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
@+
les charges non prévues au contrat :
* Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues
L'ordre public qui s'attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n'interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem- bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).
Absence de règles légales
* La loi n'impose aucun système de répartition des charges, la répartition doit seulement être équitable. (CA Paris 2e ch. B, 27 octobre 1989, Loyers et Copr. juillet 1990, no 286.)
Le droit de contester
* Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
L'indication du mode de répartition entre locataires
* À défaut d'information sur ce point, la demande d'arriérés n'est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)
Les provisions
* Les demandes de provision doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s'agissant d'un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d'une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)
Le droit de contester
* Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...