Mon propriétaire peut-il me mettre à la porte sans bail

janette- Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
je n'ai pas de bail avec mon proprietaire est ce que du jour au lendemain il peut me metre a la porte

2 réponses

BmV Messages postés 98596 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 244
 

Hello,


"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???

Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit.

Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....


À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci.
 

1
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
si pas de bail ecrit c'est que c'est un bail verbal qui obéit donc à la loi de 89 comme tous les autres baux
les obligations du locataire et du propriétaire sont donc reglementé de la même façon que si le bail était écrit
voir la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/


*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
0