Refus d'agir de la part d'un héritier.
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poupougne13
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 sept. 2013 à 19:49
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domdo76
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16 sept. 2013 à 19:03
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Bonsoir
l'héritier a 4 mois pour se prononcer, passé ce délai il faudra l'obliger à faire son choix
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
le délai de 6 mois est pour le depot de la déclaration de succession, l'absence d'un héritier ne l'empêche pas
cdlt
l'héritier a 4 mois pour se prononcer, passé ce délai il faudra l'obliger à faire son choix
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
le délai de 6 mois est pour le depot de la déclaration de succession, l'absence d'un héritier ne l'empêche pas
cdlt