Division parcellaire
Cystes
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 sept. 2013 à 08:09
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 sept. 2013 à 08:09
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Josh Randall
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16 sept. 2013 à 01:30
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Bonjour,
Concernant la procédure de droit de préemption, tout est expliqué dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Le zonage de la préemption doit forcément avoir été adopté en conseil en conseil municipal et motivé pour un projet clairement défini et également voté en conseil municipal.
Si ce n'est pas le cas, la procédure lancée par la mairie est illégale.
Cdt.
Concernant la procédure de droit de préemption, tout est expliqué dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Le zonage de la préemption doit forcément avoir été adopté en conseil en conseil municipal et motivé pour un projet clairement défini et également voté en conseil municipal.
Si ce n'est pas le cas, la procédure lancée par la mairie est illégale.
Cdt.
Cystes
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16 sept. 2013 à 20:31
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Merci Josh, le lien service-public fourni des infos précieuses. Je pourrai peaufiner mes questions pour notre AG du 24/09/13.
Josh Randall
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17 sept. 2013 à 08:09
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A ton service...