Division parcellaire

Cystes Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 15 sept. 2013 à 20:14
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 sept. 2013 à 08:09
Bonjour,
la mairie a acheté après préemption ( sans motiver sa préemption) 58% des millièmes (lot non défini, non borné) du terrain en parties communes sur lequel sont implantés 3 immeubles. 95% du terrain est situé en zone inondable. Pour l'AG des parties communes (distincte des AG des immeubles) le maire formule une demande simple mais obscure "voter la division parcellaire". Aucun document n'est produit à la connaissance des copropriétaires, aucun bornage n'a défini sa parcelle, aucun projet n'a été communiqué. Je pense que cette demande n'est pas légale ? en l'état, peut-on s'y opposer et comment?, enfin quelles sont les précautions à prendre pour que cette préemption ne porte préjudice à la copropriété?.
Quels sont les procédures que doit suivre la mairie et quels documents doit elle produire pour que les copropriétaires puisse voter en totale connaissance de cause?.
Merci par avance.
Cordialement

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
16 sept. 2013 à 01:30
Bonjour,

Concernant la procédure de droit de préemption, tout est expliqué dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

Le zonage de la préemption doit forcément avoir été adopté en conseil en conseil municipal et motivé pour un projet clairement défini et également voté en conseil municipal.

Si ce n'est pas le cas, la procédure lancée par la mairie est illégale.

Cdt.
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Cystes Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013
16 sept. 2013 à 20:31
Merci Josh, le lien service-public fourni des infos précieuses. Je pourrai peaufiner mes questions pour notre AG du 24/09/13.
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
17 sept. 2013 à 08:09
A ton service...
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