Division parcellaire
Cystes
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la mairie a acheté après préemption ( sans motiver sa préemption) 58% des millièmes (lot non défini, non borné) du terrain en parties communes sur lequel sont implantés 3 immeubles. 95% du terrain est situé en zone inondable. Pour l'AG des parties communes (distincte des AG des immeubles) le maire formule une demande simple mais obscure "voter la division parcellaire". Aucun document n'est produit à la connaissance des copropriétaires, aucun bornage n'a défini sa parcelle, aucun projet n'a été communiqué. Je pense que cette demande n'est pas légale ? en l'état, peut-on s'y opposer et comment?, enfin quelles sont les précautions à prendre pour que cette préemption ne porte préjudice à la copropriété?.
Quels sont les procédures que doit suivre la mairie et quels documents doit elle produire pour que les copropriétaires puisse voter en totale connaissance de cause?.
Merci par avance.
Cordialement
la mairie a acheté après préemption ( sans motiver sa préemption) 58% des millièmes (lot non défini, non borné) du terrain en parties communes sur lequel sont implantés 3 immeubles. 95% du terrain est situé en zone inondable. Pour l'AG des parties communes (distincte des AG des immeubles) le maire formule une demande simple mais obscure "voter la division parcellaire". Aucun document n'est produit à la connaissance des copropriétaires, aucun bornage n'a défini sa parcelle, aucun projet n'a été communiqué. Je pense que cette demande n'est pas légale ? en l'état, peut-on s'y opposer et comment?, enfin quelles sont les précautions à prendre pour que cette préemption ne porte préjudice à la copropriété?.
Quels sont les procédures que doit suivre la mairie et quels documents doit elle produire pour que les copropriétaires puisse voter en totale connaissance de cause?.
Merci par avance.
Cordialement
3 réponses
Bonjour,
Concernant la procédure de droit de préemption, tout est expliqué dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Le zonage de la préemption doit forcément avoir été adopté en conseil en conseil municipal et motivé pour un projet clairement défini et également voté en conseil municipal.
Si ce n'est pas le cas, la procédure lancée par la mairie est illégale.
Cdt.
Concernant la procédure de droit de préemption, tout est expliqué dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Le zonage de la préemption doit forcément avoir été adopté en conseil en conseil municipal et motivé pour un projet clairement défini et également voté en conseil municipal.
Si ce n'est pas le cas, la procédure lancée par la mairie est illégale.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...