A voir également:
- Licencier pour inaptitude 11ans de boite
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Le piège du licenciement pour inaptitude - forum ✓ - Forum licenciement
- Mon employeur conteste l'avis d'inaptitude forum ✓ - Forum licenciement
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Licenciement pour plainte client - Guide
3 réponses
Bonjour
Le montant de l'indemnité dépend de l'origine de l'inaptitude
Lorsque le licenciement intervient suite à une inaptitude professionnelle (liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), le Code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions de la convention collective plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale (art. L. 1226-14).
En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité de licenciement n'est pas doublée.
Le montant de l'indemnité dépend de l'origine de l'inaptitude
Lorsque le licenciement intervient suite à une inaptitude professionnelle (liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), le Code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions de la convention collective plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale (art. L. 1226-14).
En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité de licenciement n'est pas doublée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...