Renseignement
Chris34140
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Pourriez vous m'informer si l'allocation supplémentaire d'invalidité doit être remboursé par les héritiers suite au décès de la personne.
Un grand merci.
Un grand merci.
A voir également:
- Renseignement
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Honoraires du notaire pour des renseignements - Forum Donation-Succession
- Procédure demande de renseignements model 754-SD - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
Bonjour,
Voir dans la notice - Page IV
Important :
l'allocation supplémentaire d'invalidité est une prestation non contributive, c'est-à-dire sans rapport avec les cotisations versées par l'assuré à son régime de retraite. Il s'agit d'une aide.
A ce titre, nous récupérons les sommes payées sur la partie des successions dépassant 39 000 €
. C'est pourquoi, nous demanderons en garantie l'inscription d'une hypothèque
si la valeur de vos biens immobiliers excède ce ontant au moment de l'attribution de votre allocation.
Voir dans la notice - Page IV
Important :
l'allocation supplémentaire d'invalidité est une prestation non contributive, c'est-à-dire sans rapport avec les cotisations versées par l'assuré à son régime de retraite. Il s'agit d'une aide.
A ce titre, nous récupérons les sommes payées sur la partie des successions dépassant 39 000 €
. C'est pourquoi, nous demanderons en garantie l'inscription d'une hypothèque
si la valeur de vos biens immobiliers excède ce ontant au moment de l'attribution de votre allocation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...