Ma propriétaire veut vendre avant la fin du bail
Ghingo
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2013 à 20:27
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/09/2013 à 20:31
Modifié par Valenchantée le 11/09/2013 à 20:31
Bonjour,
Je pense que vous vous trompez et qu'il ne s'agit pas d'une résidence secondaire mais d'une résidence principale ?
Et qu'il ne s'agit pas de septembre 2012 mais de septembre 2013 !
De toute manière, votre bail se terminant le 14 avril 2014, vous avez jusqu'à cette date pour partir.
Si votre propriétaire veut vendre le logement vide, elle doit vous donner congé 6 mois au moins avant la fin du bail en respectant votre droit de préemption : cela signifie que vous avez priorité pour acheter le logement et que vous avez deux mois à partir du moment où elle vous fait son offre (six mois avant la fin du bail aussi) pour réfléchir et donner votre réponse (4 mois si vous faites appel à un prêt).
En résumé, elle doit vous donner congé en respectant la loi : vous devez recevoir votre congé par lettre RAR le 14 octobre au plus tard avec le descriptif du logement et le prix de vente, afin que vous puissiez faire valoir votre droit de préemption. A défaut, le congé n'est pas valable.
Val
Je pense que vous vous trompez et qu'il ne s'agit pas d'une résidence secondaire mais d'une résidence principale ?
Et qu'il ne s'agit pas de septembre 2012 mais de septembre 2013 !
De toute manière, votre bail se terminant le 14 avril 2014, vous avez jusqu'à cette date pour partir.
Si votre propriétaire veut vendre le logement vide, elle doit vous donner congé 6 mois au moins avant la fin du bail en respectant votre droit de préemption : cela signifie que vous avez priorité pour acheter le logement et que vous avez deux mois à partir du moment où elle vous fait son offre (six mois avant la fin du bail aussi) pour réfléchir et donner votre réponse (4 mois si vous faites appel à un prêt).
En résumé, elle doit vous donner congé en respectant la loi : vous devez recevoir votre congé par lettre RAR le 14 octobre au plus tard avec le descriptif du logement et le prix de vente, afin que vous puissiez faire valoir votre droit de préemption. A défaut, le congé n'est pas valable.
Val
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