Obtenir un plu pour construire une maison
cilou31
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
apres avoir vu le maire de ma commune pour savoir si mon terrain pourrait devenir constructible, la reponse a ete non.
comment faire pour representer une demande lors de la prochaine révision du plu?
apres avoir vu le maire de ma commune pour savoir si mon terrain pourrait devenir constructible, la reponse a ete non.
comment faire pour representer une demande lors de la prochaine révision du plu?
2 réponses
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Vous guettez l'enquête d'utilité publique, et vous allez écrire dans le cahier ad-hoc. Et après vous attendez qu'on vous redise non.
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bonjour
ce n'est pas du poisson !!!!
c'est le registre qui est ouvert à la mairie lorsqu'il y a création d'un PLU ou révision du PLU
il suffit d'aller à la mairie aux jours et heures prévues et de mentionner vos doléances sur ce registre
le commissaire enquêteur enregistrera vos doléances et lorsque l'enquête d'utilité publique sera close , il transmettra ce registre aux services municipaux et à l'urbanisme
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...