Locataire dans maison non mitoyenne mais fenêtre vis à vis
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barbe à papa
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je réside depuis peu dans une appartement rez de chaussée surmonté d'un autre appartement.
Dans la rue touts les appartements sont ainsi.
Je me suis rendue compte que dans ma chambre et dans ma salle à manger, il existe deux fenêtres de 0,80cm de large sur la hauteur du mur moins caisson de volet, et surtout que ces fenêtres sont juste en face dans la même configuration de la maison voisine.
Elles sont face à face, si bien que si j'ouvre je volet, le voisin aussi, nous avons une vue sur l'intérieur des pièces concernées.
Entre les deux maisons, il existe un passage de 3,80m coupé en son milieu par une clôture.
Est ce que cela est légal? Je pensais qu'on n'avait pas le droit de construire deux fenêtres aussi hautes en vis à vis. Je précise que les vitres sont transparentes.
Il existe des volets, mais où est l'intérêt puisque nous ne pouvons les ouvrir sans avoir l'impression d'être chez le voisin.
Merci pour votre réponse.
Dans la rue touts les appartements sont ainsi.
Je me suis rendue compte que dans ma chambre et dans ma salle à manger, il existe deux fenêtres de 0,80cm de large sur la hauteur du mur moins caisson de volet, et surtout que ces fenêtres sont juste en face dans la même configuration de la maison voisine.
Elles sont face à face, si bien que si j'ouvre je volet, le voisin aussi, nous avons une vue sur l'intérieur des pièces concernées.
Entre les deux maisons, il existe un passage de 3,80m coupé en son milieu par une clôture.
Est ce que cela est légal? Je pensais qu'on n'avait pas le droit de construire deux fenêtres aussi hautes en vis à vis. Je précise que les vitres sont transparentes.
Il existe des volets, mais où est l'intérêt puisque nous ne pouvons les ouvrir sans avoir l'impression d'être chez le voisin.
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1 réponse
Bonjour,
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ...
Si la limite de propriété est bien au milieu des 3,80 m c'est donc OK.
Aucune obligation en ce qui concerne la taille et les positions respectives des vues en vis-à-vis
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ...
Si la limite de propriété est bien au milieu des 3,80 m c'est donc OK.
Aucune obligation en ce qui concerne la taille et les positions respectives des vues en vis-à-vis
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