Location saisonnière, prise de caution sans état des lieux
VERO33320
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dadou0907 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2018 - 5 sept. 2018 à 14:32
dadou0907 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2018 - 5 sept. 2018 à 14:32
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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11 sept. 2013 à 17:49
11 sept. 2013 à 17:49
Bonjour,
Pas d'état des lieux d'entrée ni de sortie : pas de retenue sur le dépôt de garantie. Même s'il n'y a pas de délai pour le rendu du chèque de garantie, elle ne peut le garder indéfiniment. C'est pour cette raison qu'il doit y avoir un état des lieux, car le chèque est en général rendu à ce moment là (si pas de problème).
Rappelez la à ses devoirs et mettez la en demeure de vous rendre votre chèque sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité.
Pas d'état des lieux d'entrée ni de sortie : pas de retenue sur le dépôt de garantie. Même s'il n'y a pas de délai pour le rendu du chèque de garantie, elle ne peut le garder indéfiniment. C'est pour cette raison qu'il doit y avoir un état des lieux, car le chèque est en général rendu à ce moment là (si pas de problème).
Rappelez la à ses devoirs et mettez la en demeure de vous rendre votre chèque sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité.