Dividendes aprés décés
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anfor
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anfor Messages postés 10 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016 - 4 oct. 2013 à 08:03
anfor Messages postés 10 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016 - 4 oct. 2013 à 08:03
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2 réponses
Bonjour. Ce n'est pas la date de versement qui compte mais la date fixée pour l'attribution des dividendes.Si cette date est antérieure au décès , le versement doit en être effectué sur le compte du de cujus ou auprès du notaire traitant la succession, ces dividendes étant intégrés dans cette dernière.
Merci pour cette réponse rapide
anfor
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4 oct. 2013 à 08:03
4 oct. 2013 à 08:03
Et si cette date est postèrieure au décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...