Non respect délai de livraison
aislyne
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/09/2013 à 10:19
Modifié par Afrikarnak le 10/09/2013 à 10:19
Bonjour..
L'erreur a été de se contenter du blabla téléphonique.. Une Mise en Demeure aurait été plus judicieuse..
Le Bon de Commande indique une date qui est maintenant 'enfoncée'.. Le Contrat n'a pas été respecté..
Tu peux dénoncer le Contrat et exiger le remboursement du dépôt. Le faire sous forme de Mise en Demeure..
Dommage que cette demande n'ait pas été formulée dans les 60 jours suivant la date annoncée pour la livraison:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-09-10/
A+
PS: L'Entreprise existe t'elle toujours?
L'erreur a été de se contenter du blabla téléphonique.. Une Mise en Demeure aurait été plus judicieuse..
Le Bon de Commande indique une date qui est maintenant 'enfoncée'.. Le Contrat n'a pas été respecté..
Tu peux dénoncer le Contrat et exiger le remboursement du dépôt. Le faire sous forme de Mise en Demeure..
Dommage que cette demande n'ait pas été formulée dans les 60 jours suivant la date annoncée pour la livraison:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-09-10/
A+
PS: L'Entreprise existe t'elle toujours?