Non respect délai de livraison

aislyne Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 10 sept. 2013 à 09:03
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 10 sept. 2013 à 10:18
Bonjour,
En février 2013, j'ai commandé 1 porte et un volet pour notre habitation. Un acompte de 30% a été versé et le délai de placement sur le bon de commande indiquait: "placement urgent fin avril début mai". Nous avons téléphoné plusieurs fois au vendeur qui nous répondait que notre commande avait du retard, qu'il fallait patienter. Entre temps, nous avons décidé de vendre notre maison, le compromis de vente est signé, nous sommes en attente de passer l'acte définitif. Septembre est là et toujours pas de nouvelles pour le placement de la porte et du volet ..... Quel est notre recours ? Peux-tu renoncer à ce placement ? Que cela nous en coûtera-t-il ?
Merci de nous aider

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 095
Modifié par Afrikarnak le 10/09/2013 à 10:19
Bonjour..

L'erreur a été de se contenter du blabla téléphonique.. Une Mise en Demeure aurait été plus judicieuse..
Le Bon de Commande indique une date qui est maintenant 'enfoncée'.. Le Contrat n'a pas été respecté..
Tu peux dénoncer le Contrat et exiger le remboursement du dépôt. Le faire sous forme de Mise en Demeure..

Dommage que cette demande n'ait pas été formulée dans les 60 jours suivant la date annoncée pour la livraison:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-09-10/

A+

PS: L'Entreprise existe t'elle toujours?
0