Non respect délai de livraison
aislyne
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En février 2013, j'ai commandé 1 porte et un volet pour notre habitation. Un acompte de 30% a été versé et le délai de placement sur le bon de commande indiquait: "placement urgent fin avril début mai". Nous avons téléphoné plusieurs fois au vendeur qui nous répondait que notre commande avait du retard, qu'il fallait patienter. Entre temps, nous avons décidé de vendre notre maison, le compromis de vente est signé, nous sommes en attente de passer l'acte définitif. Septembre est là et toujours pas de nouvelles pour le placement de la porte et du volet ..... Quel est notre recours ? Peux-tu renoncer à ce placement ? Que cela nous en coûtera-t-il ?
Merci de nous aider
En février 2013, j'ai commandé 1 porte et un volet pour notre habitation. Un acompte de 30% a été versé et le délai de placement sur le bon de commande indiquait: "placement urgent fin avril début mai". Nous avons téléphoné plusieurs fois au vendeur qui nous répondait que notre commande avait du retard, qu'il fallait patienter. Entre temps, nous avons décidé de vendre notre maison, le compromis de vente est signé, nous sommes en attente de passer l'acte définitif. Septembre est là et toujours pas de nouvelles pour le placement de la porte et du volet ..... Quel est notre recours ? Peux-tu renoncer à ce placement ? Que cela nous en coûtera-t-il ?
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1 réponse
Bonjour..
L'erreur a été de se contenter du blabla téléphonique.. Une Mise en Demeure aurait été plus judicieuse..
Le Bon de Commande indique une date qui est maintenant 'enfoncée'.. Le Contrat n'a pas été respecté..
Tu peux dénoncer le Contrat et exiger le remboursement du dépôt. Le faire sous forme de Mise en Demeure..
Dommage que cette demande n'ait pas été formulée dans les 60 jours suivant la date annoncée pour la livraison:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-09-10/
A+
PS: L'Entreprise existe t'elle toujours?
L'erreur a été de se contenter du blabla téléphonique.. Une Mise en Demeure aurait été plus judicieuse..
Le Bon de Commande indique une date qui est maintenant 'enfoncée'.. Le Contrat n'a pas été respecté..
Tu peux dénoncer le Contrat et exiger le remboursement du dépôt. Le faire sous forme de Mise en Demeure..
Dommage que cette demande n'ait pas été formulée dans les 60 jours suivant la date annoncée pour la livraison:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-09-10/
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PS: L'Entreprise existe t'elle toujours?
La législation juridique et financière évolue en permanence...