Article 53 bis?
angioi
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9 sept. 2013 à 22:54
roudoudou22 - 11 sept. 2013 à 12:53
roudoudou22 - 11 sept. 2013 à 12:53
5 réponses
On vous a dit ou on vous a écrit ?
Si on vous l'a écrit, pouvez vous recopier la phrase qui dit ce que vous affirmez
Si on vous l'a écrit, pouvez vous recopier la phrase qui dit ce que vous affirmez
angioi
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11 septembre 2013
10 sept. 2013 à 20:01
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bonsoir on me l'a envoyé par courrier et dit au bureau du controleur.
angioi
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11 septembre 2013
10 sept. 2013 à 20:04
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je suis en Belgique -1480 Tubize
angioi
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11 septembre 2013
11 sept. 2013 à 07:56
11 sept. 2013 à 07:56
eu égard au prescrit de l'article 53,10° du cir 92,ne constituent pas des frais profesionnel , tous les frais dans la mesure où ils dépassent de maniére déraisonnable les besoins profesionnels;
Ici nous sommes en droit Belge et non en droit français,
Le commentaire administratif précise que : «L'expression "de manière déraisonnable "a été maintenue dans le texte de l'art .50bi s, 2°, C I R (actuellement art. 53, 10°, CIR 92) d'une part, pour indiquer que le contribuable garde, dans les limites du raisonnable, une marge d'appréciation quant à la manière d'exercer sa profession et, d'autre part, pour éviter que les fonctionnaires taxateurs ne doivent juger de l'opportunité de chaque dépense professionnelle, ce qui les obligerait à s'immiscer directement dans la gestion des entreprises. A cet égard, on ne perdra pas de vue que des f rais ne fournissent pas toujours les résultats escomptés et que cette circonstance ne peut à elle seule constituer un argument pour les rejeter
En droit français, les frais professionnels sont déductibles dans la mesure où ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
Le droit Belge semble se rapprocher du droit français sur ce point car le contrôleur semble vous refuser les déductions au motif que vous n'avez pas fait de bénéfice depuis 6 ans.
A propos, au cours de cette période, avez vous réalisé des recettes ?
Ne connaissant pas la jurisprudence Belge, ni les procédures de contrôle il est assez difficile de répondre à votre question.
Le commentaire administratif précise que : «L'expression "de manière déraisonnable "a été maintenue dans le texte de l'art .50bi s, 2°, C I R (actuellement art. 53, 10°, CIR 92) d'une part, pour indiquer que le contribuable garde, dans les limites du raisonnable, une marge d'appréciation quant à la manière d'exercer sa profession et, d'autre part, pour éviter que les fonctionnaires taxateurs ne doivent juger de l'opportunité de chaque dépense professionnelle, ce qui les obligerait à s'immiscer directement dans la gestion des entreprises. A cet égard, on ne perdra pas de vue que des f rais ne fournissent pas toujours les résultats escomptés et que cette circonstance ne peut à elle seule constituer un argument pour les rejeter
En droit français, les frais professionnels sont déductibles dans la mesure où ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
Le droit Belge semble se rapprocher du droit français sur ce point car le contrôleur semble vous refuser les déductions au motif que vous n'avez pas fait de bénéfice depuis 6 ans.
A propos, au cours de cette période, avez vous réalisé des recettes ?
Ne connaissant pas la jurisprudence Belge, ni les procédures de contrôle il est assez difficile de répondre à votre question.
angioi
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11 septembre 2013
11 sept. 2013 à 10:57
11 sept. 2013 à 10:57
bonjour
Bien sûr , le résultat d'exploitation brut était en boni ,mais après déduction des frais professionnels, le résultat net était une perte
Bien sûr , le résultat d'exploitation brut était en boni ,mais après déduction des frais professionnels, le résultat net était une perte
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A votre place je ne signerais pas. Car dès lors que vous aurez donné votre accord il sera difficile de revenir dessus.
Ceci dit, encore une fois je ne connais pas les subtilités du droit Belge.
En droit français, un tel redressement ne tiendrait pas, sauf naturellement si le contribuable donne son accord au rappel. C''est la raison pour laquelle vous avez intérêt,à mon avis à ne pas donner votre accord, ou mieux à exprimer votre désaccord.
Ceci dit, encore une fois je ne connais pas les subtilités du droit Belge.
En droit français, un tel redressement ne tiendrait pas, sauf naturellement si le contribuable donne son accord au rappel. C''est la raison pour laquelle vous avez intérêt,à mon avis à ne pas donner votre accord, ou mieux à exprimer votre désaccord.
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