Conformité compromis
Utilisateur anonyme
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente chez un notaire,je m'aperçois un mois après que;
- sur chaques versos des pages il n'y a pas mes initiales.
- sur présence et représentation, le notaire à marqué"Mr et Mme* sont présents ici,
alors qu'ils n'étaient pas présents à l'étude ce jour là,"ils ont signé plus tard chez leur notaire"
*les acheteurs.
Je vous demande si ce compromis est conforme?si cela donne un vice de procédure?
Merci de votre réponse.
j'ai signé un compromis de vente chez un notaire,je m'aperçois un mois après que;
- sur chaques versos des pages il n'y a pas mes initiales.
- sur présence et représentation, le notaire à marqué"Mr et Mme* sont présents ici,
alors qu'ils n'étaient pas présents à l'étude ce jour là,"ils ont signé plus tard chez leur notaire"
*les acheteurs.
Je vous demande si ce compromis est conforme?si cela donne un vice de procédure?
Merci de votre réponse.
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