Conformité compromis

Bonjour,


Je suis sur le point de signer l'acte authentique d'achat d'une maison construite en 1988. Le vendeur est le propriaritre depuis sa construction

Dans le compromis de vente, aucune information relative à l'absence de certificat de conformité n'est annoncée. Le délai de 10 jours est passé.

Je n'ai eu que le permis de construire qui est très peu bavard (il ne mentionne que la parcelle et la surface hors œuvres nette).

Je viens de recevoir le projet de l'acte authentique qui mentionne que le vendeur n'a pas de certificat de conformité ni d'attestation de non constatation de fin de travaux.

Il vient de dép...

Bonjour tout le monde,

Voilà j'ai une question.
Nous avons acheté il y a 5 ans une maison qui disposait d'une véranda, or nous nous sommes rendus compte des années plus tard qu'elle n'apparaissait pas sur le cadastre!!! Donc jamais déclarée à l'urbanisme par les précédents propriétaires. Ce qui est fou c'est qu'elle est bien mentionnée sur l'acte du notaire et déclarée aux impôts!

Du coup, nous avons fait une demande préalable de travaux auprès de l'urbanisme pour la régulariser en prenant compte des plans et mesures des anciens propriétaires.
La demande fut acceptée sous 1 mois. Nous avons dans la foulée envoyé le certificat d'achèvement et de con...

Bonjour,
Je viens de signer une promesse unilatérale de vente en vue d acheter,
Il s’agit de la résidence principale du vendeur,
Je viens d’apprendre qu’il a l’intention de faire des locations n saisonnière pendant la période de promesse de vente,
Est il autorisé?
Il me semble avoir lu dans cette promesse qu’aucune location n’est possible durant cette période ?
En vous remerciant de vos lumières

Bonjour, je suis electricien de metier un client me dit de mettre son installation au norme

je fait le travaille tout et le client me dit de faire un certificat comment je fait

Bonjour,

Jai récemment signé un compromis de vente dans le quel le notaire écrit que le certificat de conformite n'est pas encore entre ses mains et qu'une demande a la mairie sera déposée avant la signature de l'acte
Puis il y a une déclaration du vendeur qui dit que le promoteur a fait edifie l'immeuble en respectant la totalité des prescriptions édictées par le permis de construire.

Or surprise, sur le projet d'acte de vente la mairie a envoyé un courrier de refus de conformite.

Pour information la maison fait partie d'un lotissement et donc la non-conformité correspond au lotissement tout entier.(entre autre modification de l'implanta...