Augmentation charges communes HLM sans avertissement

nathan245 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 19:16
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 6 sept. 2013 à 22:02
Bonjour,

Mon bailleur social vient de m'augmenter les charges communes pour une somme d'environ 30 € (passant de 15 à 45 €). Je me suis aperçu de cela en recevant mon avis d'échéance.

Or, je n'ai reçu aucun courrier comme quoi cette augmentation allait avoir lieu, ni aucun justificatifs.

Le bailleur est il en regle ? Peut il augmenter les charges sans prévenir et sans justification ? Si non, que puis je faire ?

Merci pour votre aide

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
6 sept. 2013 à 22:02
non la loi dit que
*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...

vous pouvez donc demander la justification des charges demandées

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