Augmentation charges communes HLM sans avertissement
nathan245
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 6 sept. 2013 à 22:02
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 6 sept. 2013 à 22:02
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bailleurx
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non la loi dit que
*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...
vous pouvez donc demander la justification des charges demandées
*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...
vous pouvez donc demander la justification des charges demandées