Augmentation charges communes HLM sans avertissement
nathan245
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon bailleur social vient de m'augmenter les charges communes pour une somme d'environ 30 € (passant de 15 à 45 €). Je me suis aperçu de cela en recevant mon avis d'échéance.
Or, je n'ai reçu aucun courrier comme quoi cette augmentation allait avoir lieu, ni aucun justificatifs.
Le bailleur est il en regle ? Peut il augmenter les charges sans prévenir et sans justification ? Si non, que puis je faire ?
Merci pour votre aide
Mon bailleur social vient de m'augmenter les charges communes pour une somme d'environ 30 € (passant de 15 à 45 €). Je me suis aperçu de cela en recevant mon avis d'échéance.
Or, je n'ai reçu aucun courrier comme quoi cette augmentation allait avoir lieu, ni aucun justificatifs.
Le bailleur est il en regle ? Peut il augmenter les charges sans prévenir et sans justification ? Si non, que puis je faire ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Augmentation charges communes HLM sans avertissement
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Lettre avertissement absence injustifiée - Guide
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
non la loi dit que
*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...
vous pouvez donc demander la justification des charges demandées
*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...
vous pouvez donc demander la justification des charges demandées
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