Chèque de "réservation" encaissé!

Question

Bonjour,

J'ai établi un chèque de réservation d'un montant de 900€ le 16 Aout sans savoir que cela était illégal.
Le propriétaire m'avait dit par email qu'un chèque de caution et le loyer en cours devra etre établi lors de la SIGNATURE du bail.
le chèque de réservation m'a été précisé a l'oral par telephone.

Nous devions signer le bail le 7 septembre..Je précise que RIEN n'a été signé, aucun document officiel m'a été donné.
Pour raisons personnelles je me suis désisté sur la location,hors mon chèque de soit disant réservation à été encaissé ce 5 septembre.

J'ai de suite contacté le propriétaire en demandant des explications..Il m'a répondu qu'il avait encaissé le chèque car il m'avait "bloqué" le logement, qui'il allait me rembourser 700€ qu'il gardait 200€ car il avait déjà préparer le bail (payant et que je n'ai jamais signé ni meme vu ) avant mon désistement.

Que faire?!
A t-il le droit de faire ca?

feloxe · Accepted Answer

Non il n'en a pas le droit aucune somme ne peut être demandée avant la signature du bail.

Prévenez le que si il ne vous rembourse pas le totalité de la somme vous saisirez le juge a qui vous demanderez en plus 500€ de dommages et interets

flowpa · Answer

Merci de votre réponse.

Ou dois-je m'adresser pour saisir un juge?et quel genre de juge?

domdo76 · Answer

Bonjour

effectivement :

- chèque de réservation = INTERDIT
- frais de rédaction de bail entre particuliers = INTERDIT

lettre RAR le mettant en demeure de vous rembourser l'intégralité de cette somme sous huit jours sinon vous saisirez la juridiction compétente

par contre la prochaine fois réfléchissez, on ne prend pas un logement comme un  café sur une terrasse. Vous avez fait perdre son temps au bailleur et l'avait empêché de trouver un locataire.

cdlt

flowpa · Answer

Merci beaucoup pour vos conseils!

Chèque de "réservation" encaissé!

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