délai légal du notaire de régler la succession

Question

Quel est le délais légal pour un notaire, du règlement d'une succession?
Quel délais ne doit -il pas dépasser?

Merci de votre réponse

condorcet · Accepted Answer

Quel est le délais légal pour un notaire, du règlement d'une succession? 
Quel délais ne doit -il pas dépasser? 
Aucun délai dans les 2 cas.

roudoudou22 · Answer

Par contre la déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès, même s'il n'y a pas de droits à payer. C'est un document purement fiscal qui a pour seul objet de garantir l'intérêt du Trésor.

rio loco · Answer

Bonjour. S'il n'y a aucun droit de succession à payer ( montant de la succession inférieur ou égal aux abattements) aucune conséquence si la déclaration est effectuée au-delà des six mois.
Dans le cas contraire, si la déclaration ne peut être effectuée dans le délai, le notaire , sous réserve qu'il y ait des liquidités, effectue le règlement des droits( valeur approchée)dans le délai et avant la déclaration, pour éviter les pénalités de retard.Ce procédé est admis par l'Administration fiscale.

roudoudou22 · Answer

S'il n'y a aucun droit de succession à payer ( montant de la succession inférieur ou égal aux abattements) aucune conséquence si la déclaration est effectuée au-delà des six mois. 

Si il y a des conséquences car le souscripteur négligent se trouve en situation de taxation d'office, ce qu'il faut absolument éviter.

rio loco · Answer

Bonjour. D'abord il ne s'agit pas de souscripteur négligent mais de retard dans la déclaration d'une succession.
" Le taux de l'intérêt de retard s'applique sur le MONTANT DE LA CREANCE de nature fiscale mise à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé........"
"Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration.....entraine sur le MONTANT des DROITS une majoration de ........."
(art 1727/1728 et ss CGI).
Alors vous qui êtes "si malin", vous allez nous expliquer comment l'Administration fiscale  calcule cette majoration et ces intérêts de retard sur une succession pour laquelle il n'y a pas de droits de mutation à payer....

roudoudou22 · Answer

Alors vous qui êtes "si malin", vous allez nous expliquer comment l'Administration fiscale calcule cette majoration et ces intérêts de retard sur une succession pour laquelle il n'y a pas de droits de mutation à payer....

Je ne m'étendrais pas sur l'aspect polémique de votre remarque, néanmoins, s'il n'y a pas de droits à payer pour l'instant, il pourrait très bien y en avoir dans le délai de reprise de l'administration, car nul contribuable n'est à l'abri, par exemple, d'une insuffisance de valeur vénale qui finalement rend la succession taxable.

Et dans ce cas, (comme dans tous les cas), il vaut mieux ne pas être en infraction avec les règles fiscales.

Ceci dit, il y a des gens qui aiment bien vivre dangereusement, c'est sans doute le cas de rio loco.

Délai légal du notaire de régler la succession

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters