Délai légal du notaire de régler la succession

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 roudoudou22 -
Quel est le délais légal pour un notaire, du règlement d'une succession?
Quel délais ne doit -il pas dépasser?

Merci de votre réponse

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Quel est le délais légal pour un notaire, du règlement d'une succession?
Quel délais ne doit -il pas dépasser?

Aucun délai dans les 2 cas.
Bonjour. S'il n'y a aucun droit de succession à payer ( montant de la succession inférieur ou égal aux abattements) aucune conséquence si la déclaration est effectuée au-delà des six mois.
Dans le cas contraire, si la déclaration ne peut être effectuée dans le délai, le notaire , sous réserve qu'il y ait des liquidités, effectue le règlement des droits( valeur approchée)dans le délai et avant la déclaration, pour éviter les pénalités de retard.Ce procédé est admis par l'Administration fiscale.
Par contre la déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès, même s'il n'y a pas de droits à payer. C'est un document purement fiscal qui a pour seul objet de garantir l'intérêt du Trésor.
S'il n'y a aucun droit de succession à payer ( montant de la succession inférieur ou égal aux abattements) aucune conséquence si la déclaration est effectuée au-delà des six mois.

Si il y a des conséquences car le souscripteur négligent se trouve en situation de taxation d'office, ce qu'il faut absolument éviter.
Ok, le souscripteur peut se trouver en situation de taxation d'office (TO), mais TO ou pas, s'il n'y a pas de droits à recouvrer, une TO n'y changera rien !
Alors vous qui êtes "si malin", vous allez nous expliquer comment l'Administration fiscale calcule cette majoration et ces intérêts de retard sur une succession pour laquelle il n'y a pas de droits de mutation à payer....

Je ne m'étendrais pas sur l'aspect polémique de votre remarque, néanmoins, s'il n'y a pas de droits à payer pour l'instant, il pourrait très bien y en avoir dans le délai de reprise de l'administration, car nul contribuable n'est à l'abri, par exemple, d'une insuffisance de valeur vénale qui finalement rend la succession taxable.

Et dans ce cas, (comme dans tous les cas), il vaut mieux ne pas être en infraction avec les règles fiscales.

Ceci dit, il y a des gens qui aiment bien vivre dangereusement, c'est sans doute le cas de rio loco.
Bonjour. D'abord il ne s'agit pas de souscripteur négligent mais de retard dans la déclaration d'une succession.
" Le taux de l'intérêt de retard s'applique sur le MONTANT DE LA CREANCE de nature fiscale mise à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé........"
"Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration.....entraine sur le MONTANT des DROITS une majoration de ........."
(art 1727/1728 et ss CGI).
Alors vous qui êtes "si malin", vous allez nous expliquer comment l'Administration fiscale calcule cette majoration et ces intérêts de retard sur une succession pour laquelle il n'y a pas de droits de mutation à payer....
Seules les "petites" successions peuvent ne pas faire l'objet d'une déclaration de succession (< à 50 000 € en ligne directe et 3 000 € dans les autres cas).
Sauf erreur et en dehors de ces cas prévus par la loi, une amende forfaitaire de 150 € peut être appliquée alors même qu"aucun droit n'est exigible.
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