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joliefleur007.
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6 sept. 2013 à 15:27
roudoudou22 - 7 sept. 2013 à 09:56
roudoudou22 - 7 sept. 2013 à 09:56
5 réponses
Votre grand mère pourrait sans doute acquérir le bien en cause par usucapion.
L'usucapion permet à une personne qui se comporte comme le propriétaire d'un bien, d'en obtenir la propriété effective au bout d'un certain temps
L'usucapion constitue donc une exception de taille au droit fondamental, de valeur constitutionnelle, que représente le droit de propriété consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et de Citoyen de 1789 et présenté comme un «
droit inviolable et sacré». (CC, 27 décembre1973,«Taxation d'office»;Cass. Civ. 1re, 4janvier1995)
L'acquisition d'un immeuble par l'usucapion doit résulter d'une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil).
- La possession ne doit pas être interrompue plus d'une année . C'est à celui qui invoque l'usucapion de rapporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'interruption.
- La possession doit être réelle c'est-à-dire que le possesseur doit accomplir tous les actes matériels nécessaires à la possession et chaque fois que cela est nécessaire.
- Le possesseur ne doit pas s'approprier l'immeuble par des actes de violence sinon la possession ne pourra être qualifiée de paisible. Toutefois, lorsque la violence a cessé, la possession est dite paisible.
- La possession doit être publique, les actes traduisant la possession doivent être fait ouvertement.
- La possession ne doit pas être équivoque, le possesseur doit être considéré comme le propriétaire par les tiers.
- Le possesseur doit se comporter en propriétaire de l'immeuble et accomplir tous les actes de gestion afférents.
Ces conditions cumulatives sont nécessaires à la reconnaissance de la possession d'un bien, en l'absence d'une seule de ces conditions la prescription acquisitive ne pourra être retenue.
Si toutes ces conditions sont réunies, le titre de propriétaire doit pouvoir être reconnu à votre grand mère par le juge (T.G.I.).
Allez voir un autre Notaire et demandez lui son avis.
Remarque, la durée de possession dans les conditions ci dessus est de 30 années (Il existe des prescriptions abrégées, mais qui dan le cas de votre parente ne lui seront pas utiles, dès lors qu'elle a agit comme l'aurait fait le propriétaire depuis 50 ans).
A propos, au nom de qui est la taxe foncière et qui la paie ?
L'usucapion permet à une personne qui se comporte comme le propriétaire d'un bien, d'en obtenir la propriété effective au bout d'un certain temps
L'usucapion constitue donc une exception de taille au droit fondamental, de valeur constitutionnelle, que représente le droit de propriété consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et de Citoyen de 1789 et présenté comme un «
droit inviolable et sacré». (CC, 27 décembre1973,«Taxation d'office»;Cass. Civ. 1re, 4janvier1995)
L'acquisition d'un immeuble par l'usucapion doit résulter d'une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil).
- La possession ne doit pas être interrompue plus d'une année . C'est à celui qui invoque l'usucapion de rapporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'interruption.
- La possession doit être réelle c'est-à-dire que le possesseur doit accomplir tous les actes matériels nécessaires à la possession et chaque fois que cela est nécessaire.
- Le possesseur ne doit pas s'approprier l'immeuble par des actes de violence sinon la possession ne pourra être qualifiée de paisible. Toutefois, lorsque la violence a cessé, la possession est dite paisible.
- La possession doit être publique, les actes traduisant la possession doivent être fait ouvertement.
- La possession ne doit pas être équivoque, le possesseur doit être considéré comme le propriétaire par les tiers.
- Le possesseur doit se comporter en propriétaire de l'immeuble et accomplir tous les actes de gestion afférents.
Ces conditions cumulatives sont nécessaires à la reconnaissance de la possession d'un bien, en l'absence d'une seule de ces conditions la prescription acquisitive ne pourra être retenue.
Si toutes ces conditions sont réunies, le titre de propriétaire doit pouvoir être reconnu à votre grand mère par le juge (T.G.I.).
Allez voir un autre Notaire et demandez lui son avis.
Remarque, la durée de possession dans les conditions ci dessus est de 30 années (Il existe des prescriptions abrégées, mais qui dan le cas de votre parente ne lui seront pas utiles, dès lors qu'elle a agit comme l'aurait fait le propriétaire depuis 50 ans).
A propos, au nom de qui est la taxe foncière et qui la paie ?
condorcet
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7 sept. 2013 à 08:19
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La taxe foncière est toujours au nom de la grand-mère de mon grand-père
Ce qui signifie qu'aucune formalité n'a été accomplie depuis son décès et que des attestations successorales doivent être dressées par un notaire pour être publiées à la Conservation des Hypothèques et simultanément le Cadastre sera mis à jour.
Il vous faut récupérer l'acte de décès de cet aïeul et établir les dévolutions successorales successives car, depuis son décès, un certain nombre de ses descendants ont dû décéder.
Dur labeur, raison pour laquelle votre notaire ne s'est pas prononcé.
Ce qui signifie qu'aucune formalité n'a été accomplie depuis son décès et que des attestations successorales doivent être dressées par un notaire pour être publiées à la Conservation des Hypothèques et simultanément le Cadastre sera mis à jour.
Il vous faut récupérer l'acte de décès de cet aïeul et établir les dévolutions successorales successives car, depuis son décès, un certain nombre de ses descendants ont dû décéder.
Dur labeur, raison pour laquelle votre notaire ne s'est pas prononcé.
condorcet
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6 sept. 2013 à 16:22
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Comment faire pour avoir la maison à son nom?
Elle ne peut être au nom de votre grand-mère puisque rien n'avait été fait en amont pour régulariser la situation.
Il serait judicieux de commencer par consulter le fichier cadastral auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe cette parcelle de terrain.
Ensuite, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend territorialement la commune, munie du maximum de renseignements sur l'état-civil de tous les ascendants (grand-mère de votre grand-père et +)
Et surtout relevez les références cadastrales de cette parcelle à la mairie (commune section, n° de section), car à défaut d'autre chose, la Conservation des Hypothèques pourra interroger son fichier à partir de cet élément cadastral.
A savoir qu'on a été voir un notaire et ils nous a clairement fait comprendre que ça ne l'intéressait pas (sans donner plus d'explication).
Mettez-vous à sa place.
S'il lui faut remonter en siècle en arrière pour retrouver l'origine de propriété, les frais seront énormes et combien de temps perdu pour très peu d'honoraires.
Elle ne peut être au nom de votre grand-mère puisque rien n'avait été fait en amont pour régulariser la situation.
Il serait judicieux de commencer par consulter le fichier cadastral auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe cette parcelle de terrain.
Ensuite, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend territorialement la commune, munie du maximum de renseignements sur l'état-civil de tous les ascendants (grand-mère de votre grand-père et +)
Et surtout relevez les références cadastrales de cette parcelle à la mairie (commune section, n° de section), car à défaut d'autre chose, la Conservation des Hypothèques pourra interroger son fichier à partir de cet élément cadastral.
A savoir qu'on a été voir un notaire et ils nous a clairement fait comprendre que ça ne l'intéressait pas (sans donner plus d'explication).
Mettez-vous à sa place.
S'il lui faut remonter en siècle en arrière pour retrouver l'origine de propriété, les frais seront énormes et combien de temps perdu pour très peu d'honoraires.
joliefleur007.
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11 mars 2021
6 sept. 2013 à 22:18
6 sept. 2013 à 22:18
La taxe foncière est toujours au nom de la grand-mère de mon grand-père, et c'est ma grand-mère qui a toujours payé cette taxe.
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Il vous faut récupérer l'acte de décès de cet aïeul et établir les dévolutions successorales successives car, depuis son décès, un certain nombre de ses descendants ont dû décéder.
Vous pouvez faire ce que vous dit Condorcet, juste pour voir où vous en êtes" mais ne prenez contact avec AUCUN des autres copropriétaire pour un "arrangement" car dans ce cas, le juge vous refusera le bénéfice de l'usucapion.
Vous ne devez pas être considéré comme copropriétaire, puisque vous revendiquez justement la toute propriété du bien au moyen de la prescription acquisitive.
Vous pouvez faire ce que vous dit Condorcet, juste pour voir où vous en êtes" mais ne prenez contact avec AUCUN des autres copropriétaire pour un "arrangement" car dans ce cas, le juge vous refusera le bénéfice de l'usucapion.
Vous ne devez pas être considéré comme copropriétaire, puisque vous revendiquez justement la toute propriété du bien au moyen de la prescription acquisitive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...