Donation maison entre soeur
tizatiza
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Modifié par tizatiza le 6/09/2013 à 16:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2013 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2013 à 16:56
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1 réponse
condorcet
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6 sept. 2013 à 16:56
6 sept. 2013 à 16:56
Serai je lésée?
Pour quelles raisons le seriez-vous ?
Lorsqu'un bien est impartageable, comme l'est une maison individuelle, les parents peuvent transmettre leur bien par un acte de "donation-partage" auxquels sont présents tous les enfants (2 dans votre cas).
L'un reçoit le bien et verse une compensation finanière (une soulte) à l'autre.
Aucun n'est lésé.
qui va financer s'il n'ont pas assez d'apport personnel?
Avec ou sans donation préalable, les enfants sont tenus de fournir à leurs parents une aide matérielle leur permettant de subvenir à leurs besoins essentiels, ainsi que le prévoit le code civil.
Ou alors, votre soeur peut, avec votre accord, acquérir la maison de vos parents et en verser le prix exact soit au comptant, soit par le moyennant le versement d'une rente viagère sur la tête des 2 époux.
Par l'encaissement de cette rente, ils recevront les moyens de subsistance nécessaires.
Pour quelles raisons le seriez-vous ?
Lorsqu'un bien est impartageable, comme l'est une maison individuelle, les parents peuvent transmettre leur bien par un acte de "donation-partage" auxquels sont présents tous les enfants (2 dans votre cas).
L'un reçoit le bien et verse une compensation finanière (une soulte) à l'autre.
Aucun n'est lésé.
qui va financer s'il n'ont pas assez d'apport personnel?
Avec ou sans donation préalable, les enfants sont tenus de fournir à leurs parents une aide matérielle leur permettant de subvenir à leurs besoins essentiels, ainsi que le prévoit le code civil.
Ou alors, votre soeur peut, avec votre accord, acquérir la maison de vos parents et en verser le prix exact soit au comptant, soit par le moyennant le versement d'une rente viagère sur la tête des 2 époux.
Par l'encaissement de cette rente, ils recevront les moyens de subsistance nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...