Visite au locataire
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marinaper
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6 sept. 2013 à 16:04
babar2 - 12 sept. 2013 à 18:46
babar2 - 12 sept. 2013 à 18:46
A voir également:
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/09/2013 à 18:52
Modifié par Valenchantée le 6/09/2013 à 18:52
Bonjour,
Résidence hôtelière ou pas, s'il ne s'agit pas d'un CROUS ou d'un logement-foyer ... il est illégal d'empêcher un locataire de jouir librement de son logement, qu'il s'agisse d'avoir un animal ou d'héberger quelqu'un.
Recommandation de la Commission des clauses abusives adoptée le 17 février 2000 et concernant TOUS CONTRATS DE LOCATION :
31. Considérant que de nombreux contrats interdisent au locataire à peine de résiliation du bail de faire occuper les lieux loués, même temporairement, par des personnes autres que son conjoint, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer et les employés de maison à son service ; que d'autres contrats limitent l'usage du logement "aux personnes déclarées au bail ainsi qu'aux enfants à naître" ; que de telles clauses, de par leur généralité, sont de nature à entraîner au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
Et pour enfoncer le clou :
Ce que les propriétaires n'ont pas le droit d'exiger :
(...) de vous interdire d'héberger une personne ne figurant pas sur le contrat de location ;
Et pour finir, ce petit article : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=590#.UioH55yOG0E
Val
Résidence hôtelière ou pas, s'il ne s'agit pas d'un CROUS ou d'un logement-foyer ... il est illégal d'empêcher un locataire de jouir librement de son logement, qu'il s'agisse d'avoir un animal ou d'héberger quelqu'un.
Recommandation de la Commission des clauses abusives adoptée le 17 février 2000 et concernant TOUS CONTRATS DE LOCATION :
31. Considérant que de nombreux contrats interdisent au locataire à peine de résiliation du bail de faire occuper les lieux loués, même temporairement, par des personnes autres que son conjoint, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer et les employés de maison à son service ; que d'autres contrats limitent l'usage du logement "aux personnes déclarées au bail ainsi qu'aux enfants à naître" ; que de telles clauses, de par leur généralité, sont de nature à entraîner au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
Et pour enfoncer le clou :
Ce que les propriétaires n'ont pas le droit d'exiger :
(...) de vous interdire d'héberger une personne ne figurant pas sur le contrat de location ;
Et pour finir, ce petit article : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=590#.UioH55yOG0E
Val
BarbieTM
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6 sept. 2013 à 16:38
6 sept. 2013 à 16:38
Bonjour,
Oui, dans ce genre de résidence c'est légal...
Oui, dans ce genre de résidence c'est légal...
bonjour
"..il y a une règle qui dit que je n'ai pas le droit que quiconque vienne dormir chez moi"
si la régle est écrite comme ça, il suffit de dire, qu'ils viennent chez toi, mais ne dorment pas, qu'ils jouent aux carte, regarde la tv etc!
non?
"..il y a une règle qui dit que je n'ai pas le droit que quiconque vienne dormir chez moi"
si la régle est écrite comme ça, il suffit de dire, qu'ils viennent chez toi, mais ne dorment pas, qu'ils jouent aux carte, regarde la tv etc!
non?
marinaper
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6 septembre 2013
6 sept. 2013 à 20:49
6 sept. 2013 à 20:49
Merci beaucoup Valenchantée!
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