Refus d'accès au bus car pas de monnaie
Mikail
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un chauffeur de bus (ligne régulière) a le droit de refuser une personne qui n'a qu'un billet de 20€ et pas de monnaie (pour un transport qui coûte que 3,60€). Il m'a refusé l'accès au bus car il n'avait pas assez de monnaie pour me rembourser
J'aimerais savoir si un chauffeur de bus (ligne régulière) a le droit de refuser une personne qui n'a qu'un billet de 20€ et pas de monnaie (pour un transport qui coûte que 3,60€). Il m'a refusé l'accès au bus car il n'avait pas assez de monnaie pour me rembourser
A voir également:
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3 réponses
bonjour je pense que cet article de loi est toujours d'actualité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006643951/2014-07-31/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006643951/2014-07-31/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.