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Refus d'accès au bus car pas de monnaie

Mikail - 16 févr. 2018 à 12:29
 Utilisateur anonyme - 16 févr. 2018 à 13:12
Bonjour,
J'aimerais savoir si un chauffeur de bus (ligne régulière) a le droit de refuser une personne qui n'a qu'un billet de 20€ et pas de monnaie (pour un transport qui coûte que 3,60€). Il m'a refusé l'accès au bus car il n'avait pas assez de monnaie pour me rembourser

3 réponses

Réponse 1 / 3
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 493
16 févr. 2018 à 12:46
bonjour je pense que cet article de loi est toujours d'actualité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006643951/2014-07-31/
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Utilisateur anonyme
16 févr. 2018 à 13:12
Article L112-5
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
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