Date butoir signature acte authentique dépassée
bern52
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir,
J'aide mon neveu âgé de 40 ans à géré ses affaires.
Ancien drogué, il a du mal à appréhender les subtilités de la vie.
Il a signé un compromis pour l'achat d'un appartement sans me consulter.
Il n'a jamais reçu le courrier de l'agence car en instance de divorce, son ex-femme ne le lui a pas remis. Dans ce compromis, il y a la mention "la signature de l'acte authentique est prévue au plus tard le 31/07/2013.
La convocation du notaire datée du 22/08/2013 indiquait une signature (qui n'a pas eu lieu) le 28/08/2013.
Peut-on se référer à ce non respect de cette date butoir pour faire annuler le compromis?
Pour info, l'agence a fait parvenir, par huissier, à mon neveu une citation à comparaitre.
Merci de votre aide.
Ps De plus, la déclaration manuscrite relative au financement (pas d'emprunt) a été écrite par le représentant de l'agence et non par mon neveu.
J'aide mon neveu âgé de 40 ans à géré ses affaires.
Ancien drogué, il a du mal à appréhender les subtilités de la vie.
Il a signé un compromis pour l'achat d'un appartement sans me consulter.
Il n'a jamais reçu le courrier de l'agence car en instance de divorce, son ex-femme ne le lui a pas remis. Dans ce compromis, il y a la mention "la signature de l'acte authentique est prévue au plus tard le 31/07/2013.
La convocation du notaire datée du 22/08/2013 indiquait une signature (qui n'a pas eu lieu) le 28/08/2013.
Peut-on se référer à ce non respect de cette date butoir pour faire annuler le compromis?
Pour info, l'agence a fait parvenir, par huissier, à mon neveu une citation à comparaitre.
Merci de votre aide.
Ps De plus, la déclaration manuscrite relative au financement (pas d'emprunt) a été écrite par le représentant de l'agence et non par mon neveu.
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- Acte authentique - Guide
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1 réponse
Bonjour
1) normalement le recommandé avec AR est nominatif, mais le fait que sa femme ait signé à sa place n'est pas il me semble un motif pour demander une re notification
2° pourquoi la signature n'a pas eu lieu le 28/08 ? votre neveu ne s'est pas présenté car il a changé d'avis ?
3° pour la mention manuscrite je ne sais pas
1) normalement le recommandé avec AR est nominatif, mais le fait que sa femme ait signé à sa place n'est pas il me semble un motif pour demander une re notification
2° pourquoi la signature n'a pas eu lieu le 28/08 ? votre neveu ne s'est pas présenté car il a changé d'avis ?
3° pour la mention manuscrite je ne sais pas
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