Les nouvelles tarifications bancaires sont elles en vigueur ?
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emmrem
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Gérard.. -
Gérard.. -
Bonjour,
on nous parle depuis le 19 juillet 2013 de nouvelles tarifications bancaires stipulant que les commissions d'intervention seront plafonnées à 80€ par mois. Cette mesure est elle en vigueur ? Ma banque vient de me prélever 170€ sans même m'avertir, et je viens de vérifier dans la grille de ses tarifs, c'est bien ce qu'elle annonce... Cette lois permet elle de demander à ma banque de me rembourser (au moins en partie) ce qu'elle m'a induement pris ?
Merci pour votre réponse.
E.R
on nous parle depuis le 19 juillet 2013 de nouvelles tarifications bancaires stipulant que les commissions d'intervention seront plafonnées à 80€ par mois. Cette mesure est elle en vigueur ? Ma banque vient de me prélever 170€ sans même m'avertir, et je viens de vérifier dans la grille de ses tarifs, c'est bien ce qu'elle annonce... Cette lois permet elle de demander à ma banque de me rembourser (au moins en partie) ce qu'elle m'a induement pris ?
Merci pour votre réponse.
E.R
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1 réponse
Cette modification interviendra lorsque le décret prévu à l 'article 52 de cette loi du 26.07.2013 sera publié.
Dernier alinéa de cet article :
"Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Les prévisions :
8 € la bête et 80 € par mois
et 4 € et 20 €par mois pour les plus "fragiles"
Et, bien sûr, comme dit l'article 2 du Code civil (depuis mars 1803 !) :
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
Dernier alinéa de cet article :
"Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Les prévisions :
8 € la bête et 80 € par mois
et 4 € et 20 €par mois pour les plus "fragiles"
Et, bien sûr, comme dit l'article 2 du Code civil (depuis mars 1803 !) :
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
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