Contester une retenue sur caution
phoenixe
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phoenixe Messages postés 91 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 26 sept. 2013 à 15:37
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BarbieTM
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20 juin 2014
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4 sept. 2013 à 16:17
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Bonjour,
La mention "problème électrique" dans l'edl ne permet pas à votre bailleur de vous facturer le changement de luminaire. elle ne permet d'ailleurs aucune facturation...
Sans mention de dégradation ou malfaçon sur le bloc prises cuisine, idem : pas de facturation possible.
Écrivez-lui un courrier reco A/R en ce sens, en lui demandant de vous restituer le montant de votre DG intégral sous le délai légal (soit 2 mois après restitution des clés).
La mention "problème électrique" dans l'edl ne permet pas à votre bailleur de vous facturer le changement de luminaire. elle ne permet d'ailleurs aucune facturation...
Sans mention de dégradation ou malfaçon sur le bloc prises cuisine, idem : pas de facturation possible.
Écrivez-lui un courrier reco A/R en ce sens, en lui demandant de vous restituer le montant de votre DG intégral sous le délai légal (soit 2 mois après restitution des clés).
phoenixe
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20 mars 2016
4 sept. 2013 à 16:38
4 sept. 2013 à 16:38
Merci pour cette réponse rapide.
Je viens cependant de m'apercevoir que la mention sur l'EDL précise :
"problème électrique salle d'eau"
Est ce que ce détail peut tout de même me permettre de contester la facture ?
Je viens cependant de m'apercevoir que la mention sur l'EDL précise :
"problème électrique salle d'eau"
Est ce que ce détail peut tout de même me permettre de contester la facture ?
BarbieTM
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20 juin 2014
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4 sept. 2013 à 16:39
4 sept. 2013 à 16:39
Oui... "problème électrique" ne signifie rien. Il aurait fallu une mention de dégradation.
Il ne peut rien retenir.
Il ne peut rien retenir.
phoenixe
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20 mars 2016
4 sept. 2013 à 16:48
4 sept. 2013 à 16:48
Très bien je vais donc lui faire savoir le tout par lettre R, et vous tiendrez au courant de l'évolution de la situation.
Cdlt
Cdlt
phoenixe
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20 mars 2016
26 sept. 2013 à 15:37
26 sept. 2013 à 15:37
Re bonjour,
On arrive bientôt à la date d'échéance pour mon ex propriétaire me rende le dépôt de garantie et je doute qu'il le face ...
Je voulais donc savoir, après la "mise en demeure" pour demander au propriétaire de me restituer le reste de mon DG, si celui ne le fait pas.
Quelles sont mes options ?
Sachant que si ça doit se finir devant un juge, mon nouveau lieu de résidence n'est plus dans la même région, alors si je dois payer des frais de déplacement pour obtenir gain de cause ça serait du gaspillage vue le montant que mon proprio me doit, moins de 150€.
C'est plus pour le principe, que pour l'argent, quoi.
Merci d'avance.
On arrive bientôt à la date d'échéance pour mon ex propriétaire me rende le dépôt de garantie et je doute qu'il le face ...
Je voulais donc savoir, après la "mise en demeure" pour demander au propriétaire de me restituer le reste de mon DG, si celui ne le fait pas.
Quelles sont mes options ?
Sachant que si ça doit se finir devant un juge, mon nouveau lieu de résidence n'est plus dans la même région, alors si je dois payer des frais de déplacement pour obtenir gain de cause ça serait du gaspillage vue le montant que mon proprio me doit, moins de 150€.
C'est plus pour le principe, que pour l'argent, quoi.
Merci d'avance.