Annulation location de salle: récupérer mon chèque de caution
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woods3646
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barnay -
barnay -
Bonjour, pouvez vous me dire si une loi existe pour le depot de cheque abusif.
Voila j ai reserve une Salle pour la soiree de Mon mariage le 31/10/13. Le tout me coutait 800€ et j ai Donne un cheque de caution de 500€ qui ne devait pas etre depose car je devais
payer la totalite de la somme le jour de la soiree. Malheureusement je ne peux plus faire ma soiree car mes congee me ete refuses pour la periods demander. Je viens de le dire au proprio pour me rendre Mon cheque mais il me dit qu.il a le droit de garder les 500€ pour le dedommager car d'autres personnes voulaient cette la. A t.il le droit de faire cela, sinon quelles don't mes recours.
merci d.avance
Voila j ai reserve une Salle pour la soiree de Mon mariage le 31/10/13. Le tout me coutait 800€ et j ai Donne un cheque de caution de 500€ qui ne devait pas etre depose car je devais
payer la totalite de la somme le jour de la soiree. Malheureusement je ne peux plus faire ma soiree car mes congee me ete refuses pour la periods demander. Je viens de le dire au proprio pour me rendre Mon cheque mais il me dit qu.il a le droit de garder les 500€ pour le dedommager car d'autres personnes voulaient cette la. A t.il le droit de faire cela, sinon quelles don't mes recours.
merci d.avance
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7 réponses
Si ce que vous avez versé était un acompte, non seulement ce n'est pas remboursable, mais de plus le prestataire peut vous demander de payer l'intégralité de la prestation, et c'est légal.
Bonjour
qu'est-il marqué dans votre contrat de location ?
oups, je viens de voir "grande bretagne" , tout cela se passe t-il là-bas ?! parce qu'ici nous sommes plutôt spécialisé dans le Droit Français
cdlt
qu'est-il marqué dans votre contrat de location ?
oups, je viens de voir "grande bretagne" , tout cela se passe t-il là-bas ?! parce qu'ici nous sommes plutôt spécialisé dans le Droit Français
cdlt
Non cela ce passe en France,
Dans son contrat il Parle de rendre la caution si annulation avant 15jrs
si on a une assurance que je n,ai pas bien Sur car je ne penssais pas en avoir besoin. Je veins de verifier la confirmation de reservation et il dit que le depot de caution ne sera pas rendu, mais j. annulle ma reservation a presque 2 mois d.avance, c est quand meme beacoup.
Dans son contrat il Parle de rendre la caution si annulation avant 15jrs
si on a une assurance que je n,ai pas bien Sur car je ne penssais pas en avoir besoin. Je veins de verifier la confirmation de reservation et il dit que le depot de caution ne sera pas rendu, mais j. annulle ma reservation a presque 2 mois d.avance, c est quand meme beacoup.
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Je devais recuperer Mon cheque et le regler la somme de 800€ en liquide le jour de la reception de clefs. Mais je me doute que toutes les excuses sont la pour garder Mon cheque.?
merci a tous...
merci a tous...
Ben ce n'est pas vraiment une excuse... c'est la loi :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse. ca confirme ce que je pensai.