Succession en cas de dettes
caf974
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mercredi 4 septembre 2013
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4 septembre 2013
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4 sept. 2013 à 13:11
Utilisateur anonyme - 4 sept. 2013 à 13:43
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Utilisateur anonyme
4 sept. 2013 à 13:29
4 sept. 2013 à 13:29
oui.
avec l'accord du juge des tutelles si elle est mineure.
avec l'accord du juge des tutelles si elle est mineure.
caf974
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4 septembre 2013
4 sept. 2013 à 13:42
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il faut que je fasse une demande aux juges des tutelles avant de faire un refus de succession pour ma propre fille ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...