Succession en cas de dettes
Bonjour,
mon père a beaucoup de dettes et je sais que je peux faire un refus de succession après son décès mais je souhaiterai savoir si je dois le faire aussi pour ma fille
mon père a beaucoup de dettes et je sais que je peux faire un refus de succession après son décès mais je souhaiterai savoir si je dois le faire aussi pour ma fille
2 réponses
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oui.
avec l'accord du juge des tutelles si elle est mineure. -
il faut que je fasse une demande aux juges des tutelles avant de faire un refus de succession pour ma propre fille ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...