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Succession en cas de dettes

caf974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 13:11
 Utilisateur anonyme - 4 sept. 2013 à 13:43
Bonjour,

mon père a beaucoup de dettes et je sais que je peux faire un refus de succession après son décès mais je souhaiterai savoir si je dois le faire aussi pour ma fille

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
4 sept. 2013 à 13:29
oui.
avec l'accord du juge des tutelles si elle est mineure.
0
Réponse 2 / 2
caf974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
4 sept. 2013 à 13:42
il faut que je fasse une demande aux juges des tutelles avant de faire un refus de succession pour ma propre fille ?
0
Utilisateur anonyme
4 sept. 2013 à 13:43
oui
0

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