Succession en cas de dettes

caf974 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

mon père a beaucoup de dettes et je sais que je peux faire un refus de succession après son décès mais je souhaiterai savoir si je dois le faire aussi pour ma fille

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    oui.
    avec l'accord du juge des tutelles si elle est mineure.
    0
  2. caf974 Messages postés 2 Statut Membre
     
    il faut que je fasse une demande aux juges des tutelles avant de faire un refus de succession pour ma propre fille ?
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      oui
      0

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
Comment connaître toutes ses dettes ?
max_leroux -
kasom -

3 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
Vider un logement sans accepter la succession
Seultoo -
acidose333 -

10 réponses