Détail de l'article L 315-1 du code de la construction
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frama83
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 sept. 2013 à 09:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 sept. 2013 à 09:30
A voir également:
- Détail de l'article L 315-1 du code de la construction
- Indice du cout de la construction 2024 - - Location
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
1 réponse
Josh Randall
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4 sept. 2013 à 09:30
4 sept. 2013 à 09:30
Bonjour
Quand je lis l'alinéa 3:
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Je ne vois pas où il est question de place de stationnement.
Quand je lis l'alinéa 3:
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Je ne vois pas où il est question de place de stationnement.
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