Détail de l'article L 315-1 du code de la construction
Résolu
Bonjour,
Je souhaite obtenir le détail de l'article du code de la construction L 315 - 1.
Normalement l'alinéa 3 me donne les possibilités d'effectuer un prêt epargne logement pour acheter un parking.
Merci
Je souhaite obtenir le détail de l'article du code de la construction L 315 - 1.
Normalement l'alinéa 3 me donne les possibilités d'effectuer un prêt epargne logement pour acheter un parking.
Merci
1 réponse
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ModérateurBonjour
Quand je lis l'alinéa 3:
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Je ne vois pas où il est question de place de stationnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...