Détail de l'article L 315-1 du code de la construction
Résolu
frama83
Messages postés
93
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite obtenir le détail de l'article du code de la construction L 315 - 1.
Normalement l'alinéa 3 me donne les possibilités d'effectuer un prêt epargne logement pour acheter un parking.
Merci
Je souhaite obtenir le détail de l'article du code de la construction L 315 - 1.
Normalement l'alinéa 3 me donne les possibilités d'effectuer un prêt epargne logement pour acheter un parking.
Merci
1 réponse
-
Bonjour
Quand je lis l'alinéa 3:
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Je ne vois pas où il est question de place de stationnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...