Signature partenaire PACS sur crédit individuel ?

jurdas Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - Modifié par jurdas le 3/09/2013 à 22:58
jurdas Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 12:25
Bonjour à tous,

je me permets de vous solliciter car il semble avoir pas mal d'experts sur le forum et j'ai un petit souci avec un rachat de crédit.

Avant de me pacser, j'avais acheté (seul) un appartement avec un crédit à mon nom. Je suis en train de faire racheter ce crédit par une autre banque, et dans l'offre de prêt on me demande de faire signer mon partenaire de pacs :

Madame X partenaire du pacs devra en vertu de l'article 515-4 suivant du code civil, parapher chaque page et porter à la fin de l'offre de prêt la mention manuscrite "Lu et approuvé" et signer.


Je précise que le pacs a été conclu sous le régime de séparation de biens et que le nouveau crédit est établi exclusivement à mon nom et dans mon dossier j'ai fait figurer exclusivement mes revenus, etc...

Or, l'article 515-4 établi que

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.


J'ai appelé la banque et ils ont essayé de me rassurer en disant que la signature de Mme était nécessaire car le bien est notre résidence principale donc ça la concerne aussi, mais que dans aucun cas elle ne serait solidaire de la dette. De mon coté il me semble que parapher chaque page et signer avec mention "lu et approuvé" équivaut à une reconnaissance de dette et rendrait Mme solidaire de la même.

En cas de séparation on voudrait éviter que Mme soit liée au prêt à cause de la signature du même.

Qu'en pensez-vous ?
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1 réponse

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
3 sept. 2013 à 23:03
Bonsoir,

L'article précise qu'il n'y a pas de solidarité "pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante".
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jurdas Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013
3 sept. 2013 à 23:54
Merci pour votre réponse.

Je suis d'accord que ce serait clairement le cas si elle ne signait pas l'offre de prêt. Mais si elle paraphe et signe chaque page de l'offre, ne se rendrait-elle pas solidaire par le fait de signer, et donc d'accepter explicitement l'offre ?

Si la réponse à cette dernière question est non, alors la banque a raison, mais c'est là que j'ai un doute.

Cordialement,
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
4 sept. 2013 à 00:33
Oui effectivement, elle serait co-emprunteur..
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
4 sept. 2013 à 16:52
BOnjour,

NON!!! le partenaire ne devient pas co emprunteur mais marque simplement son consentement pour l'endettement de son partenaire...

En effet, le fait que l'emprunteur soit partenaire d'un PACS, la dette peut grever le budget commun et donc, le co partenaire doit marquer son aval... Tout simplement, puisque comme indique dans le code civil, les epoux sont tenus solidairement à l'encontre des dettes communes ou liees au menage, mais pas dans ce cas...Cela evitera simplement a la banque d'avoir en cas de problemes un conjoint qui demande la conservation de la communaute pour n'avoir pas ete informee du risque lie au pret.... Puisque bien sur, en cas de defaillance, es biens de la commuanute seront engages....

cordialement
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
4 sept. 2013 à 17:03
Il n'y a pas de communauté. D'ailleurs ils ne sont pas mariés.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
4 sept. 2013 à 17:21
Il suffit de relire l'article 515-5 du CC : Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
ou bien le 515-5-2 :
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

etc, etc....
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