Signature partenaire PACS sur crédit individuel ?
jurdas
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Modifié par jurdas le 3/09/2013 à 22:58
jurdas Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 12:25
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A voir également:
- Signature partenaire PACS sur crédit individuel ?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
1 réponse
duncanben
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samedi 25 août 2007
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3 sept. 2013 à 23:03
3 sept. 2013 à 23:03
Bonsoir,
L'article précise qu'il n'y a pas de solidarité "pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante".
L'article précise qu'il n'y a pas de solidarité "pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante".
3 sept. 2013 à 23:54
Je suis d'accord que ce serait clairement le cas si elle ne signait pas l'offre de prêt. Mais si elle paraphe et signe chaque page de l'offre, ne se rendrait-elle pas solidaire par le fait de signer, et donc d'accepter explicitement l'offre ?
Si la réponse à cette dernière question est non, alors la banque a raison, mais c'est là que j'ai un doute.
Cordialement,
4 sept. 2013 à 00:33
4 sept. 2013 à 16:52
NON!!! le partenaire ne devient pas co emprunteur mais marque simplement son consentement pour l'endettement de son partenaire...
En effet, le fait que l'emprunteur soit partenaire d'un PACS, la dette peut grever le budget commun et donc, le co partenaire doit marquer son aval... Tout simplement, puisque comme indique dans le code civil, les epoux sont tenus solidairement à l'encontre des dettes communes ou liees au menage, mais pas dans ce cas...Cela evitera simplement a la banque d'avoir en cas de problemes un conjoint qui demande la conservation de la communaute pour n'avoir pas ete informee du risque lie au pret.... Puisque bien sur, en cas de defaillance, es biens de la commuanute seront engages....
cordialement
4 sept. 2013 à 17:03
4 sept. 2013 à 17:21
ou bien le 515-5-2 :
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
etc, etc....