Charges communes en baisse, part en hausse
nrvn
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 sept. 2013 à 16:42
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 sept. 2013 à 16:42
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13 octobre 2016
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3 sept. 2013 à 14:36
3 sept. 2013 à 14:36
Bonjour ,
J'aurais tendance a lire que vous avez trop payé de charges.
Charges reelles de l'exercice : Ce que les charges ont réellement couté (compte tenu de votre "quote part")
Provisions pour charges appelées: Ce que vous avez payé, vous, comme charges, en plus du loyer.
Pour les deux années, vous avez un trop payé de 167 euros qui seront portés a votre "credit".
Sauf erreur ...
J'aurais tendance a lire que vous avez trop payé de charges.
Charges reelles de l'exercice : Ce que les charges ont réellement couté (compte tenu de votre "quote part")
Provisions pour charges appelées: Ce que vous avez payé, vous, comme charges, en plus du loyer.
Pour les deux années, vous avez un trop payé de 167 euros qui seront portés a votre "credit".
Sauf erreur ...
Bonjour
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Foyer
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13 octobre 2016
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5 sept. 2013 à 16:42
5 sept. 2013 à 16:42
Bonjour Marmenard ,
Reponse hors sujet. Vous devriez bien lire le message initial et ne repondre qu'apres "reflexion" et apres consultation des reponses déjà données.
Par ailleurs, il serait bien de ne pas trop remettre vos "copié-collé".
Cordialement.
Reponse hors sujet. Vous devriez bien lire le message initial et ne repondre qu'apres "reflexion" et apres consultation des reponses déjà données.
Par ailleurs, il serait bien de ne pas trop remettre vos "copié-collé".
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2013 à 15:14
3 sept. 2013 à 19:44
Merci :)