Les différentes étapes d'un dossier de surendettement
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plumé comme un canard
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer les différentes étapes d'un dossier de surendettement ?
Banque de France, apurement, puis juge ???
Comment décide t-on une faillite civile, qui la décide et sur quels critères ?
Une personne ayant un bien immobilier doit-elle vendre impérativement ce bien ?
Merci d'avance
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer les différentes étapes d'un dossier de surendettement ?
Banque de France, apurement, puis juge ???
Comment décide t-on une faillite civile, qui la décide et sur quels critères ?
Une personne ayant un bien immobilier doit-elle vendre impérativement ce bien ?
Merci d'avance
1 réponse
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En gros parce qu'il y'a plein de cas particulier
ou en etes vous ?
dans un premier temps la commission déclare votre demande recevable ou non
ensuite elle décide de geler les dettes, avec ou sans plan d'apurement
il peux arriver que la commission décide d'un moratoire de quelques année, le temps que la personne vende son bien immobilier pour apurer ses dettes.
si la situation de la personne est irrémédiablement compromise elle peux demander au juge de prononcer la faillite et l'effacement des dettes
La législation juridique et financière évolue en permanence...