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Les différentes étapes d'un dossier de surendettement

Résolu
plumé comme un canard Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 08:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 sept. 2013 à 13:33
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer les différentes étapes d'un dossier de surendettement ?
Banque de France, apurement, puis juge ???
Comment décide t-on une faillite civile, qui la décide et sur quels critères ?
Une personne ayant un bien immobilier doit-elle vendre impérativement ce bien ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
2 sept. 2013 à 13:33
En gros parce qu'il y'a plein de cas particulier
ou en etes vous ?

dans un premier temps la commission déclare votre demande recevable ou non
ensuite elle décide de geler les dettes, avec ou sans plan d'apurement
il peux arriver que la commission décide d'un moratoire de quelques année, le temps que la personne vende son bien immobilier pour apurer ses dettes.

si la situation de la personne est irrémédiablement compromise elle peux demander au juge de prononcer la faillite et l'effacement des dettes
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