Salaires trop perçus
eqnox
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31 août 2013 à 16:36
eqnox - 2 sept. 2013 à 12:28
eqnox - 2 sept. 2013 à 12:28
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cath35
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14 octobre 2013
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2 sept. 2013 à 11:54
2 sept. 2013 à 11:54
Bonjour,
Dans quelle fonction publique travailliez-vous ?
Les contractuelles ayant une certaine ancienneté voient leur salaire maintenu pendant leur congé de maternité. En contrepartie, les IJ sont versées à l'employeur.
Soit vous aviez l'ancienneté requise pour avoir le maintien du traitement : l'employeur vous a payé logiquement, et il aurait du demander la subrogation auprès de la CPAM, lui permettant de recevoir les IJ à votre place. C'est la CPAM qui devrait vous demander le remboursement des IJ.
Soit vous n'aviez pas l'ancienneté requise, dans ce cas votre employeur qui a commis une erreur en maintenant votre rémunération, peut vous en demander le remoursement pendant 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
Dans quelle fonction publique travailliez-vous ?
Les contractuelles ayant une certaine ancienneté voient leur salaire maintenu pendant leur congé de maternité. En contrepartie, les IJ sont versées à l'employeur.
Soit vous aviez l'ancienneté requise pour avoir le maintien du traitement : l'employeur vous a payé logiquement, et il aurait du demander la subrogation auprès de la CPAM, lui permettant de recevoir les IJ à votre place. C'est la CPAM qui devrait vous demander le remboursement des IJ.
Soit vous n'aviez pas l'ancienneté requise, dans ce cas votre employeur qui a commis une erreur en maintenant votre rémunération, peut vous en demander le remoursement pendant 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
Merci déjà pour votre réponse.
Je faisait partie de l'Administration pénitentiaire (état). Ils ne pratiquent pas la subrogation et m'avaient dit à l'époque (avant mon congé maternité) que la suspension de mon salaire demanderait trop de paperasse et que donc ils continueraient de me payer puis feraient un titre de perception pour le trop perçu juste après.
J'ai donc mis l'argent de coté mais je n'aime pas cette situation.
Ils savaient ce qu'ils faisaient en me versant à tort mon salaire.
Merci également pour le lien, c'est très instructif!
Je faisait partie de l'Administration pénitentiaire (état). Ils ne pratiquent pas la subrogation et m'avaient dit à l'époque (avant mon congé maternité) que la suspension de mon salaire demanderait trop de paperasse et que donc ils continueraient de me payer puis feraient un titre de perception pour le trop perçu juste après.
J'ai donc mis l'argent de coté mais je n'aime pas cette situation.
Ils savaient ce qu'ils faisaient en me versant à tort mon salaire.
Merci également pour le lien, c'est très instructif!
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