Salaires trop perçus
eqnox
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eqnox -
eqnox -
Bonjour,
Lors de mon CDD pour une admistration en 2011, j'ai eu un trop perçu de mon employeur. En effet, ils ont continué à me payer mon salaire alors que j'étais en congé maternité et que je touchais les indemnités journalières de la CPAM.
Ce contrat est terminé depuis novembre 2011.
Ils ne m'ont jamais demandé le remboursement mais je me doute qu'un jour ils le feront.
Quel est le délai de prescription sachant que je ne suis plus leur employée?
J'ai vu 30 ans, 5 ans, 1 an, je suis perdue...
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Lors de mon CDD pour une admistration en 2011, j'ai eu un trop perçu de mon employeur. En effet, ils ont continué à me payer mon salaire alors que j'étais en congé maternité et que je touchais les indemnités journalières de la CPAM.
Ce contrat est terminé depuis novembre 2011.
Ils ne m'ont jamais demandé le remboursement mais je me doute qu'un jour ils le feront.
Quel est le délai de prescription sachant que je ne suis plus leur employée?
J'ai vu 30 ans, 5 ans, 1 an, je suis perdue...
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
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2 réponses
Bonjour,
Dans quelle fonction publique travailliez-vous ?
Les contractuelles ayant une certaine ancienneté voient leur salaire maintenu pendant leur congé de maternité. En contrepartie, les IJ sont versées à l'employeur.
Soit vous aviez l'ancienneté requise pour avoir le maintien du traitement : l'employeur vous a payé logiquement, et il aurait du demander la subrogation auprès de la CPAM, lui permettant de recevoir les IJ à votre place. C'est la CPAM qui devrait vous demander le remboursement des IJ.
Soit vous n'aviez pas l'ancienneté requise, dans ce cas votre employeur qui a commis une erreur en maintenant votre rémunération, peut vous en demander le remoursement pendant 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
Dans quelle fonction publique travailliez-vous ?
Les contractuelles ayant une certaine ancienneté voient leur salaire maintenu pendant leur congé de maternité. En contrepartie, les IJ sont versées à l'employeur.
Soit vous aviez l'ancienneté requise pour avoir le maintien du traitement : l'employeur vous a payé logiquement, et il aurait du demander la subrogation auprès de la CPAM, lui permettant de recevoir les IJ à votre place. C'est la CPAM qui devrait vous demander le remboursement des IJ.
Soit vous n'aviez pas l'ancienneté requise, dans ce cas votre employeur qui a commis une erreur en maintenant votre rémunération, peut vous en demander le remoursement pendant 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
Merci déjà pour votre réponse.
Je faisait partie de l'Administration pénitentiaire (état). Ils ne pratiquent pas la subrogation et m'avaient dit à l'époque (avant mon congé maternité) que la suspension de mon salaire demanderait trop de paperasse et que donc ils continueraient de me payer puis feraient un titre de perception pour le trop perçu juste après.
J'ai donc mis l'argent de coté mais je n'aime pas cette situation.
Ils savaient ce qu'ils faisaient en me versant à tort mon salaire.
Merci également pour le lien, c'est très instructif!
Je faisait partie de l'Administration pénitentiaire (état). Ils ne pratiquent pas la subrogation et m'avaient dit à l'époque (avant mon congé maternité) que la suspension de mon salaire demanderait trop de paperasse et que donc ils continueraient de me payer puis feraient un titre de perception pour le trop perçu juste après.
J'ai donc mis l'argent de coté mais je n'aime pas cette situation.
Ils savaient ce qu'ils faisaient en me versant à tort mon salaire.
Merci également pour le lien, c'est très instructif!
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