Constester permis de construire
patoch3013
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin à construit un agrandissement de sa maison avec un permis de construire 35m2
au sol
mais il n'a pas déclarer de surélévation soit 70m2 au total
combien de temps à ton pour contester ce permis ?
merci d'avance pour vos réponse.
mon voisin à construit un agrandissement de sa maison avec un permis de construire 35m2
au sol
mais il n'a pas déclarer de surélévation soit 70m2 au total
combien de temps à ton pour contester ce permis ?
merci d'avance pour vos réponse.
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15 réponses
Bonjour
Dans ta situation, tu peux faire une information auprès de la commune afin qu'elle fasse un constat d'infraction.
Tu peux également faire une procédure contentieuse auprès du tribunal de grande instance dans la mesure où les travaux ont été achevés il y a moins de 10 ans. La mairie ne pouvant faire une action que si les travaux ont pris fin il y a moins de 3 ans.
Dans ta situation, tu peux faire une information auprès de la commune afin qu'elle fasse un constat d'infraction.
Tu peux également faire une procédure contentieuse auprès du tribunal de grande instance dans la mesure où les travaux ont été achevés il y a moins de 10 ans. La mairie ne pouvant faire une action que si les travaux ont pris fin il y a moins de 3 ans.
bonjour,
en fait ce n'est pas trop sont élévation qui me dérange mais c'est son ouverture vis a vis de mon terrain ou se situe ma piscine.
j'ai discuter avec lui et d'un commun accort il mettre un oeil de beauf en verre dépoli, sauf que je trouve qu'il tarde a l'installer en me disant soit problème de livraisons, soit il manque l'applique etc..
je pence qu'il attend le maximum pour éviter que je fasse un constat d'infraction
il doit connaitre une loi qui une fois l'achèvement des travaux on ne peut plus intervenir.
combien de temps on peut contester avant la fin des travaux?
existe t'il une loi par rapport a mon vis à vis sachant que son ouverture n'est pas du tout situer au bon endroit sur son plan?
merci pour vos réponse.
en fait ce n'est pas trop sont élévation qui me dérange mais c'est son ouverture vis a vis de mon terrain ou se situe ma piscine.
j'ai discuter avec lui et d'un commun accort il mettre un oeil de beauf en verre dépoli, sauf que je trouve qu'il tarde a l'installer en me disant soit problème de livraisons, soit il manque l'applique etc..
je pence qu'il attend le maximum pour éviter que je fasse un constat d'infraction
il doit connaitre une loi qui une fois l'achèvement des travaux on ne peut plus intervenir.
combien de temps on peut contester avant la fin des travaux?
existe t'il une loi par rapport a mon vis à vis sachant que son ouverture n'est pas du tout situer au bon endroit sur son plan?
merci pour vos réponse.
Bonjour
Comme je l'ai dit plus haut, il y peut y avoir action en contentieux de ta part 10 ans après la fin des travaux.
Comme je l'ai dit plus haut, il y peut y avoir action en contentieux de ta part 10 ans après la fin des travaux.
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Je ne maitrise pas spécialement la chose mais tu trouveras des informations en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Bonsoir,
existe t'il une loi par rapport a mon vis à vis sachant que son ouverture n'est pas du tout situer au bon endroit sur son plan?
2 choses différentes le vis à vis (création de vue) qui relève du code civil > sa fenêtre doit se trouver à 1m90 mini de votre limite de propriété
- Et la non conformité du PC qui relève du code de l'urbanisme (voyez cela en Mairie et signalez
existe t'il une loi par rapport a mon vis à vis sachant que son ouverture n'est pas du tout situer au bon endroit sur son plan?
2 choses différentes le vis à vis (création de vue) qui relève du code civil > sa fenêtre doit se trouver à 1m90 mini de votre limite de propriété
- Et la non conformité du PC qui relève du code de l'urbanisme (voyez cela en Mairie et signalez
bonjour,
je reviens vers vous car la situation à évoluée.
je suis allée voir mon voisin pour essayé de trouver un terrain d'entente pour rester en bon terme pour mon problème d'ouverture de vue sur mon jardin sachant qu il sait que son étage n'est pas déclarer
je lui est proposé qu'il mette sa fenêtre en verre dépoli pour ne plus avoir de vue de l'intérieur, au début il a accepté mais les travaux avance toute sa menuiserie
du rez de chaussée et posée mais pas l'étage je suis allée de retour le voir et il ma répondu que de toute façon si je contester sa demande d'agrandissement il demanderais une modification de sa demande de travaux et qu'au bout du compte l'ouverture restera .
ma question à t'il le droit après contestation de modifier sa demande de travaux ?
si oui quel est mon intérêt de contester à part au niveau administratif qu il soit en règle si je ne peut lui faire fermer son ouverture?
merci de vos reponse.
je reviens vers vous car la situation à évoluée.
je suis allée voir mon voisin pour essayé de trouver un terrain d'entente pour rester en bon terme pour mon problème d'ouverture de vue sur mon jardin sachant qu il sait que son étage n'est pas déclarer
je lui est proposé qu'il mette sa fenêtre en verre dépoli pour ne plus avoir de vue de l'intérieur, au début il a accepté mais les travaux avance toute sa menuiserie
du rez de chaussée et posée mais pas l'étage je suis allée de retour le voir et il ma répondu que de toute façon si je contester sa demande d'agrandissement il demanderais une modification de sa demande de travaux et qu'au bout du compte l'ouverture restera .
ma question à t'il le droit après contestation de modifier sa demande de travaux ?
si oui quel est mon intérêt de contester à part au niveau administratif qu il soit en règle si je ne peut lui faire fermer son ouverture?
merci de vos reponse.
Bonjour
ma question à t'il le droit après contestation de modifier sa demande de travaux ?
Encore faudrait-il que tu en parles à la mairie. La commune à instruit un dosier, les travaux doivent respecter ce permis de construire. Ce qu'il fait est illégal et puni par la loi.
Evidemment la commune peut lui demander de se mettre en conformité administrativement avec le dépôt d'un PC modificatif. Mais encore faudrait-il que ce permis soit accordé.
Si tu ne dis rien, tu ne le sauras jamais!
ma question à t'il le droit après contestation de modifier sa demande de travaux ?
Encore faudrait-il que tu en parles à la mairie. La commune à instruit un dosier, les travaux doivent respecter ce permis de construire. Ce qu'il fait est illégal et puni par la loi.
Evidemment la commune peut lui demander de se mettre en conformité administrativement avec le dépôt d'un PC modificatif. Mais encore faudrait-il que ce permis soit accordé.
Si tu ne dis rien, tu ne le sauras jamais!
Pour résumer, les fenêtres doivent être à 1.90m de la limite en vue droite et .60 en oblique, ça c'est le code civil. Pour avoir des billes face au chantage de ton voisin, va à la mairie, regarde le règlement de ta zone, en regardant la hauteur max autorisée, s'il a la possibilité de se mettre en limite ou pas, tu seras plus à l'aise pour négocier. Ensuite va consulter le permis, regarde combien de surface de plancher il avait à la base, combien il en déclaré et surtout regarde le COS dans le règlement et calcule ce qui lui reste comme droit. Tu prends la superficie de sa parcelle que tu multiplies par le COS. Si ça se trouve il ne peut pas faire d'étage à cause de la hauteur max et surtout, il se peut qu'il dépasse la surface de plancher max autorisée sur son terrain, c'est pour cela qu'il ne déclare que le rez de chaussée. Une fois sûr de ça, si tu sais que pour son étage aucune autorisation ne lui sera accordée tu vas le voir et tu lui dis : soit je porte le pet soit tu enlèves purement et simplement ta fenêtre.
bonsoir,
tout d'abord je vous remercie de vos réponse je suis allée en mairie et effectivement il peut faire un pc modificatif, ou au point de vue limite ,vue, surface
il est en droit .
je pense qu,il le savait . au moins sa ma permis de savoir ce qui valait et qu'un con reste un con.
mais j'ai une autre question j'ai un mur mitoyen avec ce (---) que j"avais construit avec l'ancien propriétaire ou je suis en très bon terme.
est -ce que je peut récupérer la mitoyenneté du mur avec l'ancien propriétaire sachant qu'il na pas participé au frais ?
et est-ce que je peut lui empêcher de mettre un construction pour s'adosser sur le mur?
merci de vos réponse.
tout d'abord je vous remercie de vos réponse je suis allée en mairie et effectivement il peut faire un pc modificatif, ou au point de vue limite ,vue, surface
il est en droit .
je pense qu,il le savait . au moins sa ma permis de savoir ce qui valait et qu'un con reste un con.
mais j'ai une autre question j'ai un mur mitoyen avec ce (---) que j"avais construit avec l'ancien propriétaire ou je suis en très bon terme.
est -ce que je peut récupérer la mitoyenneté du mur avec l'ancien propriétaire sachant qu'il na pas participé au frais ?
et est-ce que je peut lui empêcher de mettre un construction pour s'adosser sur le mur?
merci de vos réponse.
Bonsoir
Cdt
est -ce que je peut récupérer la mitoyenneté du mur avec l'ancien propriétaire sachant qu'il na pas participé au frais ?Non. C'est impossible. A moins soit de racheter la partie de terrain sur laquelle repose le mur, soit de le démolir et le reconstruire sur ton propre terrain en limite séparative.
est-ce que je peut lui empêcher de mettre un construction pour s'adosser sur le mur?Le mur étant mitoyen, il peut y adosser ce qu'il veut et même y planter e qu'il veut, sans aller au-delà de cette mitoyenneté.
Cdt
Bonjour,
Il faut savoir tout ce qui est mitoyen, appartient aux 2 propriétaires donc de son coté il peut faire ce qu'il veut !
De de même de votre coté.
Vous posez trop de questions...
Et il n'a pas besoin de votre accord le concernant.
Et il peut faire ce qu'il veut SEULEMENT sur la partie qui lui revient : la moitié de ce mur donc il peut faire des trous sur la moitié de la profondeur, il peut adosser ce que ce soit, il peut le peindre le crépir, il peut pisser contre son mur, etc......
Il peut faire tout ce qu'il veut tant que il est de son coté. Et vous vous faites de même.
Cordialement
Il faut savoir tout ce qui est mitoyen, appartient aux 2 propriétaires donc de son coté il peut faire ce qu'il veut !
De de même de votre coté.
Vous posez trop de questions...
Et il n'a pas besoin de votre accord le concernant.
Et il peut faire ce qu'il veut SEULEMENT sur la partie qui lui revient : la moitié de ce mur donc il peut faire des trous sur la moitié de la profondeur, il peut adosser ce que ce soit, il peut le peindre le crépir, il peut pisser contre son mur, etc......
Il peut faire tout ce qu'il veut tant que il est de son coté. Et vous vous faites de même.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...