Legalité des statuts sci
kawa49000
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 sept. 2013 à 17:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 sept. 2013 à 17:55
A voir également:
- Legalité des statuts sci
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Sci - Guide
- Edf sci - Forum Consommation
- Code naf sci ✓ - Forum Impôts
- Licéité et légalité ✓ - Forum Justice
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lucini
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Modifié par lucini le 7/09/2013 à 18:10
Modifié par lucini le 7/09/2013 à 18:10
Bonjour
La SCI de parts sociales doit s'effectuer conformément aux clauses statutaires après évaluation des parts.
Les clauses de préemption statutaires sont valables (clauses permettant aux associés en place d'être prioritaires sur l'acquisition des parts d'un associé vendeur)
Les clauses de retrait d'un associé sont possibles, non les clauses d'exclusion d'un associé
En théorie, les associés sont libres de choisir la méthode d'évaluation du prix des parts qui leur convient, avec une limite?: il doit pouvoir être chiffré selon des critères objectifs, pour éviter les conflits entre associés et tout litige avec l'administration fiscale. Ce prix va figurer dans l'acte de cession des parts.
En pratique, on le détermine en soustrayant de l'actif réel de la société (valeur de marché des actifs au jour de la cession des parts) le montant des dettes (crédits en cours notamment), ce qui donne l'actif net de la société.
On le divise par le nombre total de parts constituant le capital social (voir : Simulation : comment est calculé le prix des parts mises en vente?).
Ce calcul n'est pas compliqué à faire, à partir du moment où la société a tenu un bilan comptable
En pratique, une décote est appliquée, qui tient compte de deux facteurs.
Le premier est la médiocre liquidité des parts, du fait des clauses d'agrément notamment.
Le second est le nombre de parts cédées en proportion de la totalité du capital social. Plus la participation cédée est faible, moins la valeur relative des parts est importante, donc plus la décote sera élevée.
D'après les tribunaux elle peut varier de 5 à 20 %
Les associés actuels peuvent évidemment racheter ces parts ( pas besoin d'agrément d'un nouvel associé)
Un SCI exige au minimum 2 associés, il y a 1 an pour régulariser, la répartition du part peut être 99 % et 1 % ce n'est pas une préoccupation majeure.
Les conséquences fiscales de la cession de parts n'ont rien à voir avec la clause figurant dans les statuts.
Le gérant doit respecter les statuts, ce n'est pas forcément votre intérêts de conserver l'associé qui cesse son activité au sein du cabinet commun.
Cordialement
La SCI de parts sociales doit s'effectuer conformément aux clauses statutaires après évaluation des parts.
Les clauses de préemption statutaires sont valables (clauses permettant aux associés en place d'être prioritaires sur l'acquisition des parts d'un associé vendeur)
Les clauses de retrait d'un associé sont possibles, non les clauses d'exclusion d'un associé
En théorie, les associés sont libres de choisir la méthode d'évaluation du prix des parts qui leur convient, avec une limite?: il doit pouvoir être chiffré selon des critères objectifs, pour éviter les conflits entre associés et tout litige avec l'administration fiscale. Ce prix va figurer dans l'acte de cession des parts.
En pratique, on le détermine en soustrayant de l'actif réel de la société (valeur de marché des actifs au jour de la cession des parts) le montant des dettes (crédits en cours notamment), ce qui donne l'actif net de la société.
On le divise par le nombre total de parts constituant le capital social (voir : Simulation : comment est calculé le prix des parts mises en vente?).
Ce calcul n'est pas compliqué à faire, à partir du moment où la société a tenu un bilan comptable
En pratique, une décote est appliquée, qui tient compte de deux facteurs.
Le premier est la médiocre liquidité des parts, du fait des clauses d'agrément notamment.
Le second est le nombre de parts cédées en proportion de la totalité du capital social. Plus la participation cédée est faible, moins la valeur relative des parts est importante, donc plus la décote sera élevée.
D'après les tribunaux elle peut varier de 5 à 20 %
Les associés actuels peuvent évidemment racheter ces parts ( pas besoin d'agrément d'un nouvel associé)
Un SCI exige au minimum 2 associés, il y a 1 an pour régulariser, la répartition du part peut être 99 % et 1 % ce n'est pas une préoccupation majeure.
Les conséquences fiscales de la cession de parts n'ont rien à voir avec la clause figurant dans les statuts.
Le gérant doit respecter les statuts, ce n'est pas forcément votre intérêts de conserver l'associé qui cesse son activité au sein du cabinet commun.
Cordialement
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