Dette de + 30 ans
sese51300
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Modifié par sese51300 le 30/08/2013 à 17:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 août 2013 à 17:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 août 2013 à 17:52
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 30/08/2013 à 17:52
Modifié par sleepy00 le 30/08/2013 à 17:52
Soit il y'a eu une décision de justice dans les années 80 et celle ci serait donc encore valable car la prescription était de 30 ans.
la question n'étant pas de savoir de quand date le crédit, mais de quand date le 1er impayé, vos parents ont peut etre payé pendant plusieurs années.
soit il ne peuvent rien faire a part réclamer
"engagé une procédure juridique contre ma mère et moi et ce depuis 2010. "
je ne pense pas que ce soit possible, car ils n'avaient que 2 ans apres le premier impayé pour faire une action en justice.
la prochaine fois, demandez leur de prouver ce qu'ils avancent, par une décision de justice, sans quoi vous ne répondez a rien
la question n'étant pas de savoir de quand date le crédit, mais de quand date le 1er impayé, vos parents ont peut etre payé pendant plusieurs années.
soit il ne peuvent rien faire a part réclamer
"engagé une procédure juridique contre ma mère et moi et ce depuis 2010. "
je ne pense pas que ce soit possible, car ils n'avaient que 2 ans apres le premier impayé pour faire une action en justice.
la prochaine fois, demandez leur de prouver ce qu'ils avancent, par une décision de justice, sans quoi vous ne répondez a rien