Litige superficie d'un appartement & proprosition d'achat
hungahunga
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Bonjour à tous,
Mon conjoint et moi même avons cherché à acquérir un bien immobilier de particulier à particulier à Boulogne.
Nous depuis quelques jours avons l'accord du vendeur sur la base d'une proposition d'achat , signée des deux parties. Cette proposition fait état d'un appartement d'une superficie de 50 m² au sens de la loi Carrez, base sur laquelle nous avons proposé un prix de 260 000 €.
Or, le vendeur nous a signifié aujourd'hui que la superficie de son appartement est en réalité de 44 m².
Dans cette situation, au vu de la Loi et de cas similaires que vous auriez pu rencontrer, peut-on demander au propriétaire de revoir son prix au prorata de la superficie (prix final de 228 800 €) ? Quels sont les recours de l'acheteur dans cette situation?
Merci par avance pour votre aide.
Mon conjoint et moi même avons cherché à acquérir un bien immobilier de particulier à particulier à Boulogne.
Nous depuis quelques jours avons l'accord du vendeur sur la base d'une proposition d'achat , signée des deux parties. Cette proposition fait état d'un appartement d'une superficie de 50 m² au sens de la loi Carrez, base sur laquelle nous avons proposé un prix de 260 000 €.
Or, le vendeur nous a signifié aujourd'hui que la superficie de son appartement est en réalité de 44 m².
Dans cette situation, au vu de la Loi et de cas similaires que vous auriez pu rencontrer, peut-on demander au propriétaire de revoir son prix au prorata de la superficie (prix final de 228 800 €) ? Quels sont les recours de l'acheteur dans cette situation?
Merci par avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour HungaHunga,
Il me semble que si la superficie réelle du bien ne correspond pas à celle annoncée par le vendeur, vous pouvez demander une réduction du prix au prorata du nombre de m² manquants. Si le vendeur refuse, vous pouvez demander l'annulation de la vente, me semble-t-il. De toute façon, la loi Carrez ayant été instituée pour protéger l'acquéreur, vous êtes dans votre droit.
(sources : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/la-vente-en-copropriete-la-loi-carrez
http://www.credit-market.fr/credit-immobilier/cadre-legal-reglementation/surface-logement-loi-carrez
http://www.credit-agricole.fr/particulier/le-magazine/logement/loi-carrez-superficie-garantie.html)
Il me semble que si la superficie réelle du bien ne correspond pas à celle annoncée par le vendeur, vous pouvez demander une réduction du prix au prorata du nombre de m² manquants. Si le vendeur refuse, vous pouvez demander l'annulation de la vente, me semble-t-il. De toute façon, la loi Carrez ayant été instituée pour protéger l'acquéreur, vous êtes dans votre droit.
(sources : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/la-vente-en-copropriete-la-loi-carrez
http://www.credit-market.fr/credit-immobilier/cadre-legal-reglementation/surface-logement-loi-carrez
http://www.credit-agricole.fr/particulier/le-magazine/logement/loi-carrez-superficie-garantie.html)
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