Conditions suspensives d'obtention du prêt
audi12
Messages postés
14
Statut
Membre
-
audi12 Messages postés 14 Statut Membre -
audi12 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterai comprendre ce que veut dire cette clause suspensive svp:
"La condition suspensive de l'obtention du prêt est réputée acquise avec toutes
les conséquences y attachées dès lors que le refus de prêt dont se prévaut
l'ACQUEREUR a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne
bénéficiaire d'une faculté de substitution"
Merci d'avance
je souhaiterai comprendre ce que veut dire cette clause suspensive svp:
"La condition suspensive de l'obtention du prêt est réputée acquise avec toutes
les conséquences y attachées dès lors que le refus de prêt dont se prévaut
l'ACQUEREUR a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne
bénéficiaire d'une faculté de substitution"
Merci d'avance
1 réponse
-
Bonjour,
Cette clause vous permet d'utiliser la condition suspensive d'octroi de prêt, même si vous choisissez un montage financier qui ne serait pas en nom propre (comme la plupart du temps), c'est le cas par exemple d'un achat en SCI.
(Biensûr s'il a été prévu au compromis la faculté d'avoir une clause de substitution, dans mon ex que la SCI puisse se substituer le jour de la vente au nom propre mentionné dans le compromis, si la sci n'était pas constituée lors de la signature du dit compromis.)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...