Conditions suspensives d'obtention du prêt
audi12
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audi12 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2016 - 30 août 2013 à 17:28
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1 réponse
fabpae
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25 février 2014
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30 août 2013 à 11:29
30 août 2013 à 11:29
Bonjour,
Cette clause vous permet d'utiliser la condition suspensive d'octroi de prêt, même si vous choisissez un montage financier qui ne serait pas en nom propre (comme la plupart du temps), c'est le cas par exemple d'un achat en SCI.
(Biensûr s'il a été prévu au compromis la faculté d'avoir une clause de substitution, dans mon ex que la SCI puisse se substituer le jour de la vente au nom propre mentionné dans le compromis, si la sci n'était pas constituée lors de la signature du dit compromis.)
Cdt
Cette clause vous permet d'utiliser la condition suspensive d'octroi de prêt, même si vous choisissez un montage financier qui ne serait pas en nom propre (comme la plupart du temps), c'est le cas par exemple d'un achat en SCI.
(Biensûr s'il a été prévu au compromis la faculté d'avoir une clause de substitution, dans mon ex que la SCI puisse se substituer le jour de la vente au nom propre mentionné dans le compromis, si la sci n'était pas constituée lors de la signature du dit compromis.)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2013 à 17:28