Conditions suspensives d'obtention du prêt
audi12
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audi12 Messages postés 14 Statut Membre -
audi12 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterai comprendre ce que veut dire cette clause suspensive svp:
"La condition suspensive de l'obtention du prêt est réputée acquise avec toutes
les conséquences y attachées dès lors que le refus de prêt dont se prévaut
l'ACQUEREUR a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne
bénéficiaire d'une faculté de substitution"
Merci d'avance
je souhaiterai comprendre ce que veut dire cette clause suspensive svp:
"La condition suspensive de l'obtention du prêt est réputée acquise avec toutes
les conséquences y attachées dès lors que le refus de prêt dont se prévaut
l'ACQUEREUR a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne
bénéficiaire d'une faculté de substitution"
Merci d'avance
A voir également:
- Conditions suspensives d'obtention du prêt
- Case l impôts conditions - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de prêt confiance - Forum surendettement
- Pret relais forum - Forum emprunt immobilier
- Taux moyen pret immobilier - Guide
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Bonjour,
Cette clause vous permet d'utiliser la condition suspensive d'octroi de prêt, même si vous choisissez un montage financier qui ne serait pas en nom propre (comme la plupart du temps), c'est le cas par exemple d'un achat en SCI.
(Biensûr s'il a été prévu au compromis la faculté d'avoir une clause de substitution, dans mon ex que la SCI puisse se substituer le jour de la vente au nom propre mentionné dans le compromis, si la sci n'était pas constituée lors de la signature du dit compromis.)
Cdt
Cette clause vous permet d'utiliser la condition suspensive d'octroi de prêt, même si vous choisissez un montage financier qui ne serait pas en nom propre (comme la plupart du temps), c'est le cas par exemple d'un achat en SCI.
(Biensûr s'il a été prévu au compromis la faculté d'avoir une clause de substitution, dans mon ex que la SCI puisse se substituer le jour de la vente au nom propre mentionné dans le compromis, si la sci n'était pas constituée lors de la signature du dit compromis.)
Cdt
audi12
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bonjour, il ne s'agit pas du tout d'une sci, il s'agit d'une indivision dont la première personne fait un prêt et la seconde apporte son apport personnel. cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...