Pénalités de retard suite rétractation compromis hors délai
Résolu
BABOUCHA57
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BABOUCHA57 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-ce que les pénalités de rétractation d'un compromis hors délai sont dues même si vendeur et acquéreur tombent d'accord pour tout annuler ?
Y a-t-il des frais de notaire, et de quel ordre et montant ?
Je remercie par avance tous ceux qui voudront bien m'éclairer.
Cordialement.
Est-ce que les pénalités de rétractation d'un compromis hors délai sont dues même si vendeur et acquéreur tombent d'accord pour tout annuler ?
Y a-t-il des frais de notaire, et de quel ordre et montant ?
Je remercie par avance tous ceux qui voudront bien m'éclairer.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour. Les clauses figurant dans un compromis ne sont pas d'ordre public mais simplement conventionnelles. Il s'ensuit que d'un commun accord, vendeur et acquéreur peuvent en écarter l'application.A conclure toutefois par écrit sous seing privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...