Pénalités de retard suite rétractation compromis hors délai
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BABOUCHA57
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BABOUCHA57 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 29 août 2013 à 09:59
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3 réponses
Bonjour. Les clauses figurant dans un compromis ne sont pas d'ordre public mais simplement conventionnelles. Il s'ensuit que d'un commun accord, vendeur et acquéreur peuvent en écarter l'application.A conclure toutefois par écrit sous seing privé.
BABOUCHA57
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29 août 2013 à 09:42
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Les frais de notaire sont-ils dûs ?
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kasom
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29 août 2013 à 09:46
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non, juste des frais de rédaction du compromis , et suivant le travail fourni par le notaire, de 300 à 1000 €
BABOUCHA57
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Vous avez été très réactifs et je vous en remercie.
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