Le locataire qui divorce doit-il informer son propriétaire ?
heseret
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Mes locataires ont donné congé par courrier séparé il y a quelques mois.
Après la fin du bail, nous avons appris qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs mois et que l'un seulement occupait le logement : celui qui n'a pas de revenus.
Il est parti en nous laissant des impayés.
Or l'autre, qui apparemment n'habitait pas (plus) là est parfaitement solvable.
Aucun des d'eux n'a délivré congé au moment du divorce. Nous n'avons jamais entendu parler du divorce. Les deux ont donné congé au même moment comme s'ils étaient encore mariés.
L'ex-locataire solvable peut-il nous opposer la transcription du divorce sur les registres de l'état-civil pour refuser de payer les sommes encore dues ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Mes locataires ont donné congé par courrier séparé il y a quelques mois.
Après la fin du bail, nous avons appris qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs mois et que l'un seulement occupait le logement : celui qui n'a pas de revenus.
Il est parti en nous laissant des impayés.
Or l'autre, qui apparemment n'habitait pas (plus) là est parfaitement solvable.
Aucun des d'eux n'a délivré congé au moment du divorce. Nous n'avons jamais entendu parler du divorce. Les deux ont donné congé au même moment comme s'ils étaient encore mariés.
L'ex-locataire solvable peut-il nous opposer la transcription du divorce sur les registres de l'état-civil pour refuser de payer les sommes encore dues ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
bonjour,
la vie privée de vos locataires ne vous regardent pas.....
Du fait qu'il soit mariés ils sont solidaires des dettes de loyer durant le bail ou son renouvellement ou jusqu'au départ du dernier des deux . Avez vous réclamé par LRAR le paiement des loyers ? Avez vous engagé une procédure ?
Vous pouvez retenir sur le DG les loyers en retard et le mieux serait de contacter un huissier pour le recouvrement amiable.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la vie privée de vos locataires ne vous regardent pas.....
Du fait qu'il soit mariés ils sont solidaires des dettes de loyer durant le bail ou son renouvellement ou jusqu'au départ du dernier des deux . Avez vous réclamé par LRAR le paiement des loyers ? Avez vous engagé une procédure ?
Vous pouvez retenir sur le DG les loyers en retard et le mieux serait de contacter un huissier pour le recouvrement amiable.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Les locataires sont partis : lui je ne sais quand, elle il y a quelques semaines.
Ils ont résilié le bail à la même date par courrier séparé.
Ils ont retenu le dépôt de garantie sur le loyer du dernier mois.
Ils nous doivent : le dernier mois de loyer (ou la reconstitution du dépôt de garantie), deux régularisations de charges, un rappel d'indexation du loyer.
Les travaux de remise en état représentent 4 fois le montant du dépôt de garantie.
Ils refusent de justifier du paiement de la taxe d'habitation pour les 2 années d'occupation.
Ils n'ont pas fait suivre leur courrier et je n'ai pas leur nouvelle adresse.
Si je comprends bien votre réponse, ils doivent me payer l'un et l'autre les dettes du bail malgré leur divorce. Si c'est cela, c'est parfait pour moi. J'en suis au stade la la mise en demeure par LRAR. Je vais donc contacter un huissier mais ces gens sont tellement malhonnêtes qu'un recouvrement amiable me semble improbable.
Cordialement
Merci pour cette réponse.
Les locataires sont partis : lui je ne sais quand, elle il y a quelques semaines.
Ils ont résilié le bail à la même date par courrier séparé.
Ils ont retenu le dépôt de garantie sur le loyer du dernier mois.
Ils nous doivent : le dernier mois de loyer (ou la reconstitution du dépôt de garantie), deux régularisations de charges, un rappel d'indexation du loyer.
Les travaux de remise en état représentent 4 fois le montant du dépôt de garantie.
Ils refusent de justifier du paiement de la taxe d'habitation pour les 2 années d'occupation.
Ils n'ont pas fait suivre leur courrier et je n'ai pas leur nouvelle adresse.
Si je comprends bien votre réponse, ils doivent me payer l'un et l'autre les dettes du bail malgré leur divorce. Si c'est cela, c'est parfait pour moi. J'en suis au stade la la mise en demeure par LRAR. Je vais donc contacter un huissier mais ces gens sont tellement malhonnêtes qu'un recouvrement amiable me semble improbable.
Cordialement
Ils refusent de justifier du paiement de la taxe d'habitation pour les 2 années d'occupation. Ce n'est pas votre affaire mais celle du trésor publique,ils n'ont pas a justifier ou non du paiement de taxe d'habitation.
Si le recouvrement amiable est improbable vous devrez saisir le tribunal.Divorce ou pas sachant qu'elle vous a donné congé en même temps que lui elle était encore locataire jusqu'à la fin du bail et responsable des dégradations
Si le recouvrement amiable est improbable vous devrez saisir le tribunal.Divorce ou pas sachant qu'elle vous a donné congé en même temps que lui elle était encore locataire jusqu'à la fin du bail et responsable des dégradations
Bonsoir
J'ai eu connaissance de cet article du CGI en approfondissant mes recherches :
"Article 1686
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 62
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni".
Je n'ai pas la nouvelle adresse des locataires. Je l'ai signalé aux impôts par un courrier posté ce jour.
J'espère que ce sera valable car si mes locataires ont donné congé et sont partis maintenant, ils étaient encore dans les lieux plusieurs jours après l'expiration du bail. L'état des lieux n'a donc pas pu être dressé; Mais quelques jours plus tard ils avaient disparu.
Merci pour vos réponses. Je crois que je ne vais pas échapper à une action contentieuse.
Cordialement
J'ai eu connaissance de cet article du CGI en approfondissant mes recherches :
"Article 1686
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 62
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni".
Je n'ai pas la nouvelle adresse des locataires. Je l'ai signalé aux impôts par un courrier posté ce jour.
J'espère que ce sera valable car si mes locataires ont donné congé et sont partis maintenant, ils étaient encore dans les lieux plusieurs jours après l'expiration du bail. L'état des lieux n'a donc pas pu être dressé; Mais quelques jours plus tard ils avaient disparu.
Merci pour vos réponses. Je crois que je ne vais pas échapper à une action contentieuse.
Cordialement
Bonjour,
Je ne pourrais jamais faire une chose pareille : mentir au fisc.
J'ai posté ma lettre en indiquant l'adresse connue de l'un des deux membres du couple et le numéro de téléphone de l'autre.
Je connais un propriétaire qui a dû payer la taxe d'habitation parce que l'agence avait oublié de demander le justificatif. Mais l'agence l'a remboursé (après saisine d'un juge quand même).
Merci pour votre aide. Je sais maintenant que je n'échapperai pas à un procès alors je vais me lancer.
Cordialement
Je ne pourrais jamais faire une chose pareille : mentir au fisc.
J'ai posté ma lettre en indiquant l'adresse connue de l'un des deux membres du couple et le numéro de téléphone de l'autre.
Je connais un propriétaire qui a dû payer la taxe d'habitation parce que l'agence avait oublié de demander le justificatif. Mais l'agence l'a remboursé (après saisine d'un juge quand même).
Merci pour votre aide. Je sais maintenant que je n'échapperai pas à un procès alors je vais me lancer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...