Le locataire qui divorce doit-il informer son propriétaire ?
heseret
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 sept. 2013 à 08:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 sept. 2013 à 08:30
A voir également:
- Le locataire qui divorce doit-il informer son propriétaire ?
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/08/2013 à 08:20
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bonjour,
la vie privée de vos locataires ne vous regardent pas.....
Du fait qu'il soit mariés ils sont solidaires des dettes de loyer durant le bail ou son renouvellement ou jusqu'au départ du dernier des deux . Avez vous réclamé par LRAR le paiement des loyers ? Avez vous engagé une procédure ?
Vous pouvez retenir sur le DG les loyers en retard et le mieux serait de contacter un huissier pour le recouvrement amiable.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la vie privée de vos locataires ne vous regardent pas.....
Du fait qu'il soit mariés ils sont solidaires des dettes de loyer durant le bail ou son renouvellement ou jusqu'au départ du dernier des deux . Avez vous réclamé par LRAR le paiement des loyers ? Avez vous engagé une procédure ?
Vous pouvez retenir sur le DG les loyers en retard et le mieux serait de contacter un huissier pour le recouvrement amiable.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
heseret
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29 août 2013
29 août 2013 à 15:30
29 août 2013 à 15:30
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Les locataires sont partis : lui je ne sais quand, elle il y a quelques semaines.
Ils ont résilié le bail à la même date par courrier séparé.
Ils ont retenu le dépôt de garantie sur le loyer du dernier mois.
Ils nous doivent : le dernier mois de loyer (ou la reconstitution du dépôt de garantie), deux régularisations de charges, un rappel d'indexation du loyer.
Les travaux de remise en état représentent 4 fois le montant du dépôt de garantie.
Ils refusent de justifier du paiement de la taxe d'habitation pour les 2 années d'occupation.
Ils n'ont pas fait suivre leur courrier et je n'ai pas leur nouvelle adresse.
Si je comprends bien votre réponse, ils doivent me payer l'un et l'autre les dettes du bail malgré leur divorce. Si c'est cela, c'est parfait pour moi. J'en suis au stade la la mise en demeure par LRAR. Je vais donc contacter un huissier mais ces gens sont tellement malhonnêtes qu'un recouvrement amiable me semble improbable.
Cordialement
Merci pour cette réponse.
Les locataires sont partis : lui je ne sais quand, elle il y a quelques semaines.
Ils ont résilié le bail à la même date par courrier séparé.
Ils ont retenu le dépôt de garantie sur le loyer du dernier mois.
Ils nous doivent : le dernier mois de loyer (ou la reconstitution du dépôt de garantie), deux régularisations de charges, un rappel d'indexation du loyer.
Les travaux de remise en état représentent 4 fois le montant du dépôt de garantie.
Ils refusent de justifier du paiement de la taxe d'habitation pour les 2 années d'occupation.
Ils n'ont pas fait suivre leur courrier et je n'ai pas leur nouvelle adresse.
Si je comprends bien votre réponse, ils doivent me payer l'un et l'autre les dettes du bail malgré leur divorce. Si c'est cela, c'est parfait pour moi. J'en suis au stade la la mise en demeure par LRAR. Je vais donc contacter un huissier mais ces gens sont tellement malhonnêtes qu'un recouvrement amiable me semble improbable.
Cordialement
feloxe
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Modifié par feloxe le 29/08/2013 à 16:53
Modifié par feloxe le 29/08/2013 à 16:53
Ils refusent de justifier du paiement de la taxe d'habitation pour les 2 années d'occupation. Ce n'est pas votre affaire mais celle du trésor publique,ils n'ont pas a justifier ou non du paiement de taxe d'habitation.
Si le recouvrement amiable est improbable vous devrez saisir le tribunal.Divorce ou pas sachant qu'elle vous a donné congé en même temps que lui elle était encore locataire jusqu'à la fin du bail et responsable des dégradations
Si le recouvrement amiable est improbable vous devrez saisir le tribunal.Divorce ou pas sachant qu'elle vous a donné congé en même temps que lui elle était encore locataire jusqu'à la fin du bail et responsable des dégradations
maylin27
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29 août 2013 à 16:44
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je suis ok avec feloxe.
heseret
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29 août 2013
29 août 2013 à 21:16
29 août 2013 à 21:16
Bonsoir
J'ai eu connaissance de cet article du CGI en approfondissant mes recherches :
"Article 1686
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 62
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni".
Je n'ai pas la nouvelle adresse des locataires. Je l'ai signalé aux impôts par un courrier posté ce jour.
J'espère que ce sera valable car si mes locataires ont donné congé et sont partis maintenant, ils étaient encore dans les lieux plusieurs jours après l'expiration du bail. L'état des lieux n'a donc pas pu être dressé; Mais quelques jours plus tard ils avaient disparu.
Merci pour vos réponses. Je crois que je ne vais pas échapper à une action contentieuse.
Cordialement
J'ai eu connaissance de cet article du CGI en approfondissant mes recherches :
"Article 1686
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 62
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni".
Je n'ai pas la nouvelle adresse des locataires. Je l'ai signalé aux impôts par un courrier posté ce jour.
J'espère que ce sera valable car si mes locataires ont donné congé et sont partis maintenant, ils étaient encore dans les lieux plusieurs jours après l'expiration du bail. L'état des lieux n'a donc pas pu être dressé; Mais quelques jours plus tard ils avaient disparu.
Merci pour vos réponses. Je crois que je ne vais pas échapper à une action contentieuse.
Cordialement
feloxe
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29 août 2013 à 21:29
29 août 2013 à 21:29
Vous faites part du départ des locataires au trésor public quitte a leur inventer une nouvelle adresse, cela suffira a vous couvrir.
Si le trésor public veut les retrouver il leur suffit de'utiliser leur ordinateur et d'un clic ils connaissent la nouvelle adresse.
Si le trésor public veut les retrouver il leur suffit de'utiliser leur ordinateur et d'un clic ils connaissent la nouvelle adresse.
Bonjour,
Je ne pourrais jamais faire une chose pareille : mentir au fisc.
J'ai posté ma lettre en indiquant l'adresse connue de l'un des deux membres du couple et le numéro de téléphone de l'autre.
Je connais un propriétaire qui a dû payer la taxe d'habitation parce que l'agence avait oublié de demander le justificatif. Mais l'agence l'a remboursé (après saisine d'un juge quand même).
Merci pour votre aide. Je sais maintenant que je n'échapperai pas à un procès alors je vais me lancer.
Cordialement
Je ne pourrais jamais faire une chose pareille : mentir au fisc.
J'ai posté ma lettre en indiquant l'adresse connue de l'un des deux membres du couple et le numéro de téléphone de l'autre.
Je connais un propriétaire qui a dû payer la taxe d'habitation parce que l'agence avait oublié de demander le justificatif. Mais l'agence l'a remboursé (après saisine d'un juge quand même).
Merci pour votre aide. Je sais maintenant que je n'échapperai pas à un procès alors je vais me lancer.
Cordialement
feloxe
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2 sept. 2013 à 08:30
2 sept. 2013 à 08:30
J'ai eu des locataires ripoux qui n'ont pas payé la TH et ce n'est pas moi qui l'a payée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...