Délai pour qu'un dossier administratif soit forclos ?
Phil P
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Ma villa, raccordée à un réseau d'assainissement individuel par épandage lors de sa construction en 1996, a été raccordée en 2006 au réseau public d'assainissement lorsque ce dernier a été posé le long du chemin qui mène à nos habitations.
Aujourd'hui, en août 2013, le Syndicat Mixte d'Assainissement de mon lieu d'habitation nous envoie un courrier, où il reconnait son erreur plus de 7 ans après, dont voici le texte :
Mme, Mr,
Lors des travaux d'assainissement réalisés dans votre quartier en 2006, une boîte de raccordement a été mise en limite de votre propriété et votre habitation a été raccordée au réseau public d'assainissement en vertu de l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique.
Conformément au courrier que vous aviez reçu préalablement à ces travaux et en vertu de la délibération du 15/12/2005 alors en vigueur, vous étiez redevable d'une participation forfaitaire de branchement d'un montant de 1 000,00€.
Après vérification, il s'avère que cette somme ne vous a jamais été demandée et ce par erreur.
Aussi, afin de régulariser cette situation, vous recevrez un titre de paiement du Trésor Public d'Ustaritz dans le courant du 4ème trimestre 2013. Je vous précise qu'un échelonnement de paiement peut être accordé par le Trésorier que je vous invite à le contacter le cas échéant à réception du titre.
Je vous prie d'agréer .....
Je tiens à préciser que nous n'avons jamais reçu le courrier cité au 2ème paragraphe de cette lettre. Il faut savoir également que nous serions une trentaine à avoir reçu ce courrier-relance.
Existe-t-il une durée maximale pour que ce dossier soit forclos ? Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Très cordialement.
Anna LARZABAL
Aujourd'hui, en août 2013, le Syndicat Mixte d'Assainissement de mon lieu d'habitation nous envoie un courrier, où il reconnait son erreur plus de 7 ans après, dont voici le texte :
Mme, Mr,
Lors des travaux d'assainissement réalisés dans votre quartier en 2006, une boîte de raccordement a été mise en limite de votre propriété et votre habitation a été raccordée au réseau public d'assainissement en vertu de l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique.
Conformément au courrier que vous aviez reçu préalablement à ces travaux et en vertu de la délibération du 15/12/2005 alors en vigueur, vous étiez redevable d'une participation forfaitaire de branchement d'un montant de 1 000,00€.
Après vérification, il s'avère que cette somme ne vous a jamais été demandée et ce par erreur.
Aussi, afin de régulariser cette situation, vous recevrez un titre de paiement du Trésor Public d'Ustaritz dans le courant du 4ème trimestre 2013. Je vous précise qu'un échelonnement de paiement peut être accordé par le Trésorier que je vous invite à le contacter le cas échéant à réception du titre.
Je vous prie d'agréer .....
Je tiens à préciser que nous n'avons jamais reçu le courrier cité au 2ème paragraphe de cette lettre. Il faut savoir également que nous serions une trentaine à avoir reçu ce courrier-relance.
Existe-t-il une durée maximale pour que ce dossier soit forclos ? Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Très cordialement.
Anna LARZABAL
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1 réponse
Bonjour..
Ce genre de 'sac de noeud' n'est pas facile à traiter. Je tente une réponse..
Il s'agit d'une 'dette' relative à une prestation d'un Organisme 'secteur public'.
Le mécanisme de la prescription est complexe:
1- Tout d'abord prescription dite 'd'assiette'.. Suivi éventuellement par:
2- Prescription de l'action en Recouvrement..
La prescription d'assiette est la même que pour un prestataire de droit privé..
Ici ce serait 2 ans (Cf: Code Conso Art. L137-2). Décompte à partir de la date d'exigibilité de la facture.. Or 'oubli' de facturation.. Il semblerait que la 1ère prescription soit atteinte puisque la prestation remonte à environ 7 ans....
Si un Titre de Recette avait été émis en temps et en heure le T.P aurait eu 4 ans pour recouvrer.. Ce délai passé la prescription serait atteinte..
Bien sûr si la prescription d'assiette est acquise il n'y a pas besoin de se préoccuper de la prescription de Recouvrement..
C.C:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Reste à faire admettre cette analyse aux 'têtes de bois' (Holtzkopf). A moins que les Hotzkopf considèrent que c'est la prescription de droit Commun (5 ans) qui s'applique..
Tu peux également demander avis lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe.
A+
Ce genre de 'sac de noeud' n'est pas facile à traiter. Je tente une réponse..
Il s'agit d'une 'dette' relative à une prestation d'un Organisme 'secteur public'.
Le mécanisme de la prescription est complexe:
1- Tout d'abord prescription dite 'd'assiette'.. Suivi éventuellement par:
2- Prescription de l'action en Recouvrement..
La prescription d'assiette est la même que pour un prestataire de droit privé..
Ici ce serait 2 ans (Cf: Code Conso Art. L137-2). Décompte à partir de la date d'exigibilité de la facture.. Or 'oubli' de facturation.. Il semblerait que la 1ère prescription soit atteinte puisque la prestation remonte à environ 7 ans....
Si un Titre de Recette avait été émis en temps et en heure le T.P aurait eu 4 ans pour recouvrer.. Ce délai passé la prescription serait atteinte..
Bien sûr si la prescription d'assiette est acquise il n'y a pas besoin de se préoccuper de la prescription de Recouvrement..
C.C:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Reste à faire admettre cette analyse aux 'têtes de bois' (Holtzkopf). A moins que les Hotzkopf considèrent que c'est la prescription de droit Commun (5 ans) qui s'applique..
Tu peux également demander avis lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe.
A+