sci familiale Résolu

Question

Bonjour,
je suis gérante d'une sci avec comme associés mes 2 soeurs et 2 freres. je souhaite donner mes parts a une de mes seours. les autres associés sont d'accord.
comment dois-je procéder? je refuse de vendre mes parts car ma soeur ne peut pas les acheter. 
puis-je donner pour un montant minimun ou dois-je calculer la valeur des parts en fonction du capital et du pourcentage de mes parts?
le notaire me conseille de vendre mais je ne souhaite pas. 
merci de bien vouloir m'eclairer sur ce sujet

blogpatrimoine.fr · Answer

Oui, vous pouvez effectuer une donation des parts à votre soeur. La valeur du montant transmis sera calculée en prenant en compte la valeur totale de la société (actif-passif) divisée par le nombre de parts. Vous donnerez ensuite la totalité ou une partie de vos parts à votre soeur.

Par contre vous devrez déclarer cette donation et en fonction du montant transmis, si vous dépassez l'abattement prévu entre frères et soeurs (15 932€), vous aurez des droits à payer (35% jusqu'à 24 430€ et 45% au delà).

D'où peut être le conseil du notaire qui vous encourageait à les vendre.

lily099 · Answer

Bonjour, 
je vous remercie pour votre réponse. mais le montant ne dépasse pas l'abattement. 
dois-je  faire un acte notarié ou simplement un don manuel de parts, modifier les statuts  et déposer les formulaires de modification? Car nous ne voulons pas non plus que cela nous coûte trop. 
Merci

rio loco · Answer

Bonjour. Le don manuel qui est une construction jurisprudentielle faisant exception à la règle, n'est admis que s'il y a tradition effective. Or il ne peut y avoir tradition pour des parts de SCI.
En conséquence la donation doit obligatoirement être effectuée par acte notarié.

Sci familiale

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