Renseignement sur une loi!!
oceaneerwan
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oceaneerwan Messages postés 11 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 28 août 2013 à 21:28
oceaneerwan Messages postés 11 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 28 août 2013 à 21:28
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5 réponses
Bonjour
Je vous conseille vivement de consulter un notaire pour votre question , qui dépasse les compétences des répondeurs bénévoles de CCM
Un notaire est gratuit en conseil et seules les actes sont payants et tarifés
A priori une maison appartient au propriétaire du terrain
Sur un post en général évitez l'écriture des SMS
Je vous conseille vivement de consulter un notaire pour votre question , qui dépasse les compétences des répondeurs bénévoles de CCM
Un notaire est gratuit en conseil et seules les actes sont payants et tarifés
A priori une maison appartient au propriétaire du terrain
Sur un post en général évitez l'écriture des SMS
Bonjour. Tout d'abord une remarque:
si vous n'êtes ni mariée ni pacsée, le propriétaire du terrain est votre concubin et non votre conjoint ou votre partenaire.
Question: votre concubin est-il le père de vos deux enfants?
La question que vous posez est celle de la construction sur terrain d'autrui.
Constructeur de mauvaise foi: c'est celui qui sait, au moment de la construction, que le terrain appartient à autrui. C'est votre cas.
Dans cette hypothèse, le propriétaire du terrain qui devient seul propriétaire de la maison, a le choix entre deux options:
-soit exiger la démolition de la construction et obtenir éventuellement des dommages et intérêts ( solution évidemment inenvisageable dans votre cas)
- soit vous indemniser pour le montant de votre participation financière dans la construction et conserver cette dernière.
En cas de décès du propriétaire du terrain, ce droit est transmis à ses héritiers.C'est pour cela qu'il faudrait savoir qui est le père de vos enfants.
si vous n'êtes ni mariée ni pacsée, le propriétaire du terrain est votre concubin et non votre conjoint ou votre partenaire.
Question: votre concubin est-il le père de vos deux enfants?
La question que vous posez est celle de la construction sur terrain d'autrui.
Constructeur de mauvaise foi: c'est celui qui sait, au moment de la construction, que le terrain appartient à autrui. C'est votre cas.
Dans cette hypothèse, le propriétaire du terrain qui devient seul propriétaire de la maison, a le choix entre deux options:
-soit exiger la démolition de la construction et obtenir éventuellement des dommages et intérêts ( solution évidemment inenvisageable dans votre cas)
- soit vous indemniser pour le montant de votre participation financière dans la construction et conserver cette dernière.
En cas de décès du propriétaire du terrain, ce droit est transmis à ses héritiers.C'est pour cela qu'il faudrait savoir qui est le père de vos enfants.
oceaneerwan
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14 janvier 2018
28 août 2013 à 11:43
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c'est lui le pére des 2 enfants mes je voulai savoir si c'est parent a lui avait le droit a qu'elle que chose ou si c'est que mes 2 enfant qui seront héritier
Bonjour.Si c 'est le père de vos enfants, ce sont ces derniers qui hériteraient du bien en cas de décès ainsi que vous éventuellement si votre concubin faisait un testament en votre faveur.. Vos beaux-parents ne sont pas héritiers dans ces conditions.
oceaneerwan
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14 janvier 2018
28 août 2013 à 15:40
28 août 2013 à 15:40
sachan que mes enfant son mineurs.sa se passe comment si il arive qu'elle que chose avant leur majorité si vous savez merci
Avant leur majorité, leurs biens seront gérés par leur représentant légal (vous certainement, à moins que les grands-parents ne trouvent le moyen de vous décrédibiliser vis-à-vis du juge) et tout se fera sous le contrôle du juge des tutelles. A partir de leur majorité... eh bien ils vous mettent dehors s'ils le veulent !
D'autre part, dans l'éventualité où votre compagnon vous lègue des droits par testament (usufruit par exemple), vous devrez payer 60% de droits de succession !
Vous devez absolument voir un notaire pour vous conseiller. L'idéal serait de vous marier et d'avoir une donation au dernier vivant, mais le minimum serait de vous pacser et que votre concubin vous lègue un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison par testament, dans un cas comme dans l'autre vous seriez exonérée de droits de succession et assurée de pouvoir vivre dans cette maison jusqu'à la fin de vos jours.
Actuellement votre concubin vous protège sans doute de ses parents, mais dans le cas où il ne serait plus là, les grands-parents pourraient trouver le moyen de manipuler leurs petits-enfants contre vous.
D'autre part, dans l'éventualité où votre compagnon vous lègue des droits par testament (usufruit par exemple), vous devrez payer 60% de droits de succession !
Vous devez absolument voir un notaire pour vous conseiller. L'idéal serait de vous marier et d'avoir une donation au dernier vivant, mais le minimum serait de vous pacser et que votre concubin vous lègue un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison par testament, dans un cas comme dans l'autre vous seriez exonérée de droits de succession et assurée de pouvoir vivre dans cette maison jusqu'à la fin de vos jours.
Actuellement votre concubin vous protège sans doute de ses parents, mais dans le cas où il ne serait plus là, les grands-parents pourraient trouver le moyen de manipuler leurs petits-enfants contre vous.
oceaneerwan
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14 janvier 2018
28 août 2013 à 21:28
28 août 2013 à 21:28
merci pour vos réponse c'est se que je voulai savoir!!
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oceaneerwan
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14 janvier 2018
28 août 2013 à 12:34
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merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2013 à 23:15