Taxe ordures ménagères

quoi que en tant que professionnel il ne pouvait pas ingorer qu'il avait le droit de demander cette taxe
et que le rappel sur 4 ans est quand même un peu abusif et contestable surtout s'il vous mets dans une situation économique difficille

en allant devant les tribunaux certains obtiennent des remises pour defaut d'information

La loi est la loi et il n'y a pas de raison pour qu'un tribunal dise le contraire. De plus l'agence en question ne gère peut-être pas depuis 4 ans cette location !

Merci à tous pour votre réactivité.
Pour Ibigaret, c'est bien la même agence qui gère ma location et ce depuis 2007, date de mon entrée dans cet appartement.
Oui je trouve cela abusif et surtout financièrement car j'ai l'impression d'être une vache à lait.

voir en fin de document
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611

La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s'est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d'une
somme importante.
Ce préjudice est réparé par l'allocation de 500€ au titre des dommages et intérêts.
(CA Paris 6e ch. B, 26 juin 2008,)

et ca c'était pour un particulier... alors pour une agence

la loi permet un rapel sur 5 ans en cas d'oubli ou de méconnaissance
mais ce n'est pas la régle
car la loi de 89 prevoit
*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...

il est bien ecrit
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provision

et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle

une agence qui attend 4 an pour demander le rappel de charge c'est à mon avis de l'abus

Non pas vraiment...en général il s'agit bien de provisions de charges qui sont prévues dans les baux. D'autre part la régularisation annuelle est demandée indifféremment par le bailleur OU le locataire. La responsabilité des deux est engagée.

Bonjour
Il vous reste à espérer que le bailleur ai perdu ou égaré ses justificatifs de taxe foncière
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôts , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle