Préavis non réceptionné. Bail étudiant meublé 9 mois oral?
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Nicoispréoccupé
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 août 2013 à 21:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 août 2013 à 21:58
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bailleurx
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25 août 2013 à 16:44
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il se peut que la propriétaire soit en vacances
oui ça arrive aussi parfois
cependant si vous voulez vous assurer de la réception effective de votre préavis il vaudrait effectivement mieux le faire remettre par un huisier
ca devrait déjà démonter que vous ne vous sentez fautif de rien et que les menaces d'avocats ne vous impressionnent pas
de votre coté vous avez fait les démarches correctement en faisant un constat et en remettant à votre assurance
cependant le préavis ne courant pas (faute de réception par le propriétaire) vous n'êtes pas supposé encore avoir donné votre préavis votre assurance devrait donc jouer dans un premier temps (quoi que...)
pour votre contrat de 9 mois il n'aurait pas du être renouvelé
les contrat étudiant sont pour une durée ferme non renouvelable
vous pouvez invoquer que le fait d'avoir accepté que vous restiez équivaut à une transformation du bail étudiant en un bail classique (ce qui était peut être dejà le cas sans que vous le sachiez si vous n'aviez pas prouvé votre situation d'étudiant par la remise au propriétaire de vos carte d'étudiant)
donc le bail étant alors renouvelable tous les ans pour une période d'un an
vous donne le droit au préavis quand vous le souhaitez moyennant une periode d'un mois à réception du recommandé (ce préavis n'est valable pour les cotitulaires du bail que s'ils ont tous signé le document de préavis)
oui ça arrive aussi parfois
cependant si vous voulez vous assurer de la réception effective de votre préavis il vaudrait effectivement mieux le faire remettre par un huisier
ca devrait déjà démonter que vous ne vous sentez fautif de rien et que les menaces d'avocats ne vous impressionnent pas
de votre coté vous avez fait les démarches correctement en faisant un constat et en remettant à votre assurance
cependant le préavis ne courant pas (faute de réception par le propriétaire) vous n'êtes pas supposé encore avoir donné votre préavis votre assurance devrait donc jouer dans un premier temps (quoi que...)
pour votre contrat de 9 mois il n'aurait pas du être renouvelé
les contrat étudiant sont pour une durée ferme non renouvelable
vous pouvez invoquer que le fait d'avoir accepté que vous restiez équivaut à une transformation du bail étudiant en un bail classique (ce qui était peut être dejà le cas sans que vous le sachiez si vous n'aviez pas prouvé votre situation d'étudiant par la remise au propriétaire de vos carte d'étudiant)
donc le bail étant alors renouvelable tous les ans pour une période d'un an
vous donne le droit au préavis quand vous le souhaitez moyennant une periode d'un mois à réception du recommandé (ce préavis n'est valable pour les cotitulaires du bail que s'ils ont tous signé le document de préavis)
Nicoispréoccupé
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25 août 2013
25 août 2013 à 16:55
25 août 2013 à 16:55
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Concernant le fait que ma propriétaire puisse être en vacances, je sais que non, celle-ci m'ayant indiqué il y a quelques semaines de cela, qu'elle travaillait au mois d'août.
Pour le courrier, nous avons effectivement signé celui-ci tous les deux.
Enfin, concernant le fait qu'il s'agisse d'une location étudiante, je crois avoir remis une photocopie de nos cartes d'étudiants à notre propriétaire, mais je dispose d'aucune preuve de cette remise.
Concernant le fait que ma propriétaire puisse être en vacances, je sais que non, celle-ci m'ayant indiqué il y a quelques semaines de cela, qu'elle travaillait au mois d'août.
Pour le courrier, nous avons effectivement signé celui-ci tous les deux.
Enfin, concernant le fait qu'il s'agisse d'une location étudiante, je crois avoir remis une photocopie de nos cartes d'étudiants à notre propriétaire, mais je dispose d'aucune preuve de cette remise.
bailleurx
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25 août 2013 à 17:18
25 août 2013 à 17:18
le pb c'est que le bail meublé doit normalement être ecrit
donc selon la loi vous seriez occupant sans droit ni tytre
en ce cas vous n'auriez même pas de préavis à donner et vous ne devriez payer que les indemnité d'occupation journalière
qui si elle ne sont pas précisée au bail sont d'un montant egal au monstnt du loyer + charge par jour
en d'autre terme vous ne devez plus rien le jour ou vous quittez le logement
vous pourriez invoquer ce cas de figure en envoyant un message tres simple qui dirait
soit vous venez tel jour telle heure recuperer les clefs (ou nous proposer un autre possibilité) soit nous les déposons chez un huissier
et précisant qu'en tous cas vous n'êtes pas vraiment locataire de ce logement vu l'absence de bail et que donc vous voulez bien par politesse l'avertir de votre départ et respecter un préavis d'un mois, mais que si elle refuse d'aller chercher le recommandé, vous vous verrez dans l'obligation de procéder (vous aussi) de façon peu courtoise
donc selon la loi vous seriez occupant sans droit ni tytre
en ce cas vous n'auriez même pas de préavis à donner et vous ne devriez payer que les indemnité d'occupation journalière
qui si elle ne sont pas précisée au bail sont d'un montant egal au monstnt du loyer + charge par jour
en d'autre terme vous ne devez plus rien le jour ou vous quittez le logement
vous pourriez invoquer ce cas de figure en envoyant un message tres simple qui dirait
soit vous venez tel jour telle heure recuperer les clefs (ou nous proposer un autre possibilité) soit nous les déposons chez un huissier
et précisant qu'en tous cas vous n'êtes pas vraiment locataire de ce logement vu l'absence de bail et que donc vous voulez bien par politesse l'avertir de votre départ et respecter un préavis d'un mois, mais que si elle refuse d'aller chercher le recommandé, vous vous verrez dans l'obligation de procéder (vous aussi) de façon peu courtoise
Nicoispréoccupé
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25 août 2013 à 17:47
25 août 2013 à 17:47
A vrai dire, c'est la solution qui aurait ma préférence, du fait du coût malgré tout considérable du recours aux exploits d'huissiers. Mais cependant, j'ai cru comprendre que la jurisprudence valide les baux oraux, même pour des meublés. Pour autant, je n'arrive pas à trouver de jurisprudence correspondant à mon problème à savoir dans le cas d'une location meublée, de 9 mois, et consentie à des étudiants.
Et dans le cas de figure où il ne pourrait être question ici d'un bail oral, et que je pourrais donc avoir recours à votre solution, puisqu'il n'y aurait pas d'état des lieux de sortie (dans l'hypothèse où ma propriétaire continuerait à faire la sourde oreille), quel serait le point de départ du délai maximum de deux mois prévu dans le bail, pour récupérer le dépôt de garantie que je lui avais laissé? Car normalement, le point de départ est bien l'état des lieux de sortie...
Et dans le cas de figure où il ne pourrait être question ici d'un bail oral, et que je pourrais donc avoir recours à votre solution, puisqu'il n'y aurait pas d'état des lieux de sortie (dans l'hypothèse où ma propriétaire continuerait à faire la sourde oreille), quel serait le point de départ du délai maximum de deux mois prévu dans le bail, pour récupérer le dépôt de garantie que je lui avais laissé? Car normalement, le point de départ est bien l'état des lieux de sortie...
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 25/08/2013 à 21:35
Modifié par bailleurx le 25/08/2013 à 21:35
la solution que je vous propose est à la hauteur de votre situation un peu litigieuse mais la seule qui est succeptible de faire réagir le propriétaire
à ma connaissance seulle la location vide prévoit un bail verbal
la location meublée est forcement ecrite
selon la loi
Article L632-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
en ce cas
soit il s'agit d'un bail verbal = une location vide => préavis de 3 mois
soit vous êtes occupant sans droit ni titre (suite à une location etudiant) => pas de préavis
à vous de voir...
à ma connaissance seulle la location vide prévoit un bail verbal
la location meublée est forcement ecrite
selon la loi
Article L632-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
en ce cas
soit il s'agit d'un bail verbal = une location vide => préavis de 3 mois
soit vous êtes occupant sans droit ni titre (suite à une location etudiant) => pas de préavis
à vous de voir...
Nicoispréoccupé
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25 août 2013
25 août 2013 à 21:44
25 août 2013 à 21:44
Un grand merci pour vos réponses qui m'ont grandement éclairé.
La situation me paraît bien plus claire désormais, et effectivement, je pense que la solution que vous me proposez est la meilleure. Je vais agir en conséquence.
Merci encore.
La situation me paraît bien plus claire désormais, et effectivement, je pense que la solution que vous me proposez est la meilleure. Je vais agir en conséquence.
Merci encore.
bailleurx
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25 août 2013 à 21:58
25 août 2013 à 21:58
bonne suite