Refus de tout congés jusqu'en 2014 !!

mat67000 Messages postés 401 Date d'inscription mercredi 14 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2019 - 25 août 2013 à 18:12
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 août 2013 à 18:40
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI dans une SSII et, il y a 3 semaines, mon employeur a décrété que toute demande de congés qui sera faite sera refusée jusqu'au 01/01/2014 !!!

Est-ce bien légal ??

De plus, à chaque demande de me fournir les accords d'entreprise, la demande reste lettre morte...

1 réponse

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
25 août 2013 à 18:40
Bonsoir

l'employeur est maitre chez lui, s'il respecte la législation en vigueur vous ne pouvez rien y faire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

pour l'accord entreprise demandez aussi au CE, au délégué du personnel,

http://www.journaldunet.com/management/pratique/representants-du-personnel/851/l-accord-d-entreprise.html

cdlt
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