Procédure afin que je passe en pénal
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
en 2010 j'ai déposé un dossier à la BDF , moratoire de 2ans, le dossier est venu à expiration juillet 2013 j'ai redéposer un dossier (en cours de recevabilité) étant donné que ma situation ne s'est pas améliorée. Le 21 .08, j'ai reçu la visite d'un huissier pour la saisie de mes meubles (la société de crédit ayant eu un titre exécutoire pour un montant de 42 OOO €)
l'huissier a fait un PV de carence car très peu de meubles et je n'ai que 8OO € de salaire (CDD qui se termine dans un mois)
L'huissier a contacter devant moi la société de crédit pour leur expliquer ma situation, la société de crédit ne veut rien savoir, dit qu'elle m'a fait la procédure afin que je passe en pénal.... pour une condamnation. Qui peut me renseigner ? devrais je aller en prison ? je vous remercie d'avance....
en 2010 j'ai déposé un dossier à la BDF , moratoire de 2ans, le dossier est venu à expiration juillet 2013 j'ai redéposer un dossier (en cours de recevabilité) étant donné que ma situation ne s'est pas améliorée. Le 21 .08, j'ai reçu la visite d'un huissier pour la saisie de mes meubles (la société de crédit ayant eu un titre exécutoire pour un montant de 42 OOO €)
l'huissier a fait un PV de carence car très peu de meubles et je n'ai que 8OO € de salaire (CDD qui se termine dans un mois)
L'huissier a contacter devant moi la société de crédit pour leur expliquer ma situation, la société de crédit ne veut rien savoir, dit qu'elle m'a fait la procédure afin que je passe en pénal.... pour une condamnation. Qui peut me renseigner ? devrais je aller en prison ? je vous remercie d'avance....
5 réponses
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Bonjour,
La prison pour dettes n'existe plus depuis longtemps. C'est du bluff.
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Bonsoir
Alors , prenez un avocat pour vous aidez dans cette démarche.
Vous n'irez normalement pas en prison, mais vous risquez tout de même du sursis, une amende
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bonjour, merci de votre réponse mais vais je avoir une amende ou autre ???? est ce que j'aurai un casier judiciaire ? merci d'avance
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Non, rien de tout ça.
Un pV de carence signifie que vous êtes insolvables et la Sté de crédit essaie de vous faire peur.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.-
je préciserai quand même que certaine poursuite pénale sont possible
mais très rare
par exemple en cas d'organisation d'insolvabilité
mais cette année j'ai vu qu'un cas, car la personne avais acheté un véhicule d'une grande valeur
puis l'avais fait mettre au nom de son enfant mineur pour éviter de se le faire saisir
ça doit être possible également si des faux justificatifs ont été fournis pour pouvoir signer le pret.
mais effectivement pas de poursuite pour juste un non paiement
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J'ai fait le prêt à mon nom mais j'ai signer à la place de mon ex mari qui lui était co emprunteur) SVP ne me jugez pas, j'ai déjà trop honte......
lui a fait le nécessaire par voie de son avocat, pour qu'il soit déchargé de ce dossier, la signature n'étant pas la sienne (ce que j'admet entièrement bien entendu)
la société de crédit à reçu le PV de carence de l'huissier mais porte plainte contre moi pour fausse signature.... voilà où j'en suis !!!!
merci de votre réponse
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...