Caution amputée suite à relise des clefs 1 jour après

vous avez un propriétaire respectant la loi et remboursant le dépôt de garantie 1 mois avant le délai légal, il n'y a rien a lui reprocher : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

cdlt

Bonjour,
vous n'avez pas du beaucoup chercher.....

LOI 89-462 DU 6/07/89 regissant les baux vides :
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

Cordialement

Bonjour,

La prochaine fois ouvrez un nouveau sujet au lieu de répondre à un ancien sujet.

Il n'y a pas pourcentage de retenue. Le logement n'est rendu que lorsque le propriétaire en récupère les clefs et le loyer est du jusqu'à ce que le propriétaire récupère son bien.

Donc il faut prendre le loyer divisé par le nombre de jours dans le mois multiplié par le nombre de jours de retard.

Ceci bien évidemment uniquement si le retard est du au locataire.

Si un autre locataire avait signé son bail pour une entrée au 1er le propriétaire aurait été tenu de lui payer des frais d'hébergement pour le retard d'entrée dans les lieux qui était de la faute des locataires précédents (et qui en plus auraient été plus élevés que ce qui est retenu !).