Avoir au lieu d'un remboursement produit non réparable
nicolas83160
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domdo76
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23 août 2013 à 11:35
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Bonjour
Non. Votre appareil étant défectueux, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des produits. A ce titre, vous pouvez, dans un premier temps, demander le remplacement ou la réparation du bien, puis, dans un second temps, demander la résolution de la vente et le remboursement du prix.
La garantie légale de conformité est fixée par l'article L. 211-4 du code de la consommation.
Vous pouvez également bénéficier de la garantie légale des vices cachés régies par les articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie vous permet également d'obtenir la résolution de la vente.
En cas de défectuosité du produit, le vendeur ne peut en aucun cas vous imposer un avoir qui, rappelons-le, est un geste commercial accordé au consommateur qui a changé d'avis (erreur sur la couleur, la taille, etc.). S'il vous le propose, libre à vous d'accepter ou de refuser !
source 60M de consommateurs : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/questions_reponses/%28theme%29/0/%28afficher%29/20
donc lettre RAR , mise en demeure de remboursement conformément à le législation
cdlt
Non. Votre appareil étant défectueux, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des produits. A ce titre, vous pouvez, dans un premier temps, demander le remplacement ou la réparation du bien, puis, dans un second temps, demander la résolution de la vente et le remboursement du prix.
La garantie légale de conformité est fixée par l'article L. 211-4 du code de la consommation.
Vous pouvez également bénéficier de la garantie légale des vices cachés régies par les articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie vous permet également d'obtenir la résolution de la vente.
En cas de défectuosité du produit, le vendeur ne peut en aucun cas vous imposer un avoir qui, rappelons-le, est un geste commercial accordé au consommateur qui a changé d'avis (erreur sur la couleur, la taille, etc.). S'il vous le propose, libre à vous d'accepter ou de refuser !
source 60M de consommateurs : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/questions_reponses/%28theme%29/0/%28afficher%29/20
donc lettre RAR , mise en demeure de remboursement conformément à le législation
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2013 à 13:19
Je pense que dans mon cas c'est plutôt la première partie de votre explication qui me permettra de bénéficier d'un remboursement, car le téléviseur est parti plusieurs fois en réparations mais à chaque retour le problème persisté et d'autres problèmes venaient se gréfer.
Suite à ces nombreuses tentatives de réparation, c'est philips qui a décidé de procéder à la solution commerciale.
Je me permets de vous demander également si vous auriez un exemple de lettre type à envoyer en RAR, ou pourriez vous m'indiquer quels termes exactes dois-je mentionner dans le courrier que je vais faire parvenir au site HOMECINESOLUTIONS pour faire valoir ce que de droit?
Encore une fois merci pour votre réactivité et votre efficacité.
Bien cordialement.