Quel délai pour signature de l'acte définitif chez le notaire
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mimijo13
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mimijo13 -
mimijo13 -
Bonjour,
Nous avons acheté un bien immobilier et le compromis a été signé d'abord par les vendeurs chez leur notaire (vu la distance) et ensuite par nous, chez notre notaire qui a effectué un émargement concernant un point et qui a été renvoyé chez le notaire des vendeurs pour une signature.
Ma question est la suivante :
Qu'elle est la date retenue pour la signature de l'acte définitif ? Est-ce celle du jour où nous avons signé chez notre notaire ou celle du jour où les vendeurs ont, de nouveau, signé chez leur notaire.
Je vous remercie pour votre réponse.
Nous avons acheté un bien immobilier et le compromis a été signé d'abord par les vendeurs chez leur notaire (vu la distance) et ensuite par nous, chez notre notaire qui a effectué un émargement concernant un point et qui a été renvoyé chez le notaire des vendeurs pour une signature.
Ma question est la suivante :
Qu'elle est la date retenue pour la signature de l'acte définitif ? Est-ce celle du jour où nous avons signé chez notre notaire ou celle du jour où les vendeurs ont, de nouveau, signé chez leur notaire.
Je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
- Quel délai pour signature de l'acte définitif chez le notaire
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2 réponses
Qu'appelez vous acte définitif ? Vous avez concrétisé la vente au travers d'un compromis qui garde sa date d'origine. Maintenant il vous faut attendre la réitération au travers d'un acte authentique qui intervient en général 3 mois après.
Merci, pour votre réponse.
L'acte définitif est celui où viendra le moment de concrétiser notre achat par le paiement total et où on deviendra propriétaire de ce bien.
Ce que je voudrai savoir c'est la chose suivante :
Du fait, que notre notaire, à la lecture du compromis, signé et paraphé par les vendeurs chez un autre confrère (notaire des vendeurs) a effectué un émargement sur ce compromis(signé et paraphé par nous-même ce même jour)
est-ce que le délai pris en compte pour la signature de l'acte définitif est celui de ce jour là ou à partir du moment ou ce compromis revient chez notre notaire, de nouveau signé et paraphé par les vendeurs ?
Merci encore.
L'acte définitif est celui où viendra le moment de concrétiser notre achat par le paiement total et où on deviendra propriétaire de ce bien.
Ce que je voudrai savoir c'est la chose suivante :
Du fait, que notre notaire, à la lecture du compromis, signé et paraphé par les vendeurs chez un autre confrère (notaire des vendeurs) a effectué un émargement sur ce compromis(signé et paraphé par nous-même ce même jour)
est-ce que le délai pris en compte pour la signature de l'acte définitif est celui de ce jour là ou à partir du moment ou ce compromis revient chez notre notaire, de nouveau signé et paraphé par les vendeurs ?
Merci encore.
Encore une fois, suivant votre définition de l'acte définitif vous parlez en fait de l'acte authentique. Celui-ci interviendra plus tard, dans 2 ou 3 mois.
Ici vous avez signé un contrat constatant la vente de bien, qu'il y ait un addendum ne change ni sa nature ni sa date d'origine a priori.
Vous serez définitivement propriétaire que lors de l'enregistrement de l'acte authentique par la conservation des hypothèque....soit encore 2 ou 3 mois après la signature de l'acte authentique !
Ici vous avez signé un contrat constatant la vente de bien, qu'il y ait un addendum ne change ni sa nature ni sa date d'origine a priori.
Vous serez définitivement propriétaire que lors de l'enregistrement de l'acte authentique par la conservation des hypothèque....soit encore 2 ou 3 mois après la signature de l'acte authentique !
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