Quel délai pour signature de l'acte définitif chez le notaire
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mimijo13
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23 août 2013 à 11:19
mimijo13 - 25 août 2013 à 13:38
mimijo13 - 25 août 2013 à 13:38
A voir également:
- Quel délai pour signature de l'acte définitif chez le notaire
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lbigaret
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23 août 2013 à 12:42
23 août 2013 à 12:42
Qu'appelez vous acte définitif ? Vous avez concrétisé la vente au travers d'un compromis qui garde sa date d'origine. Maintenant il vous faut attendre la réitération au travers d'un acte authentique qui intervient en général 3 mois après.
mimijo13
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Modifié par mimijo13 le 23/08/2013 à 14:41
Modifié par mimijo13 le 23/08/2013 à 14:41
Merci, pour votre réponse.
L'acte définitif est celui où viendra le moment de concrétiser notre achat par le paiement total et où on deviendra propriétaire de ce bien.
Ce que je voudrai savoir c'est la chose suivante :
Du fait, que notre notaire, à la lecture du compromis, signé et paraphé par les vendeurs chez un autre confrère (notaire des vendeurs) a effectué un émargement sur ce compromis(signé et paraphé par nous-même ce même jour)
est-ce que le délai pris en compte pour la signature de l'acte définitif est celui de ce jour là ou à partir du moment ou ce compromis revient chez notre notaire, de nouveau signé et paraphé par les vendeurs ?
Merci encore.
L'acte définitif est celui où viendra le moment de concrétiser notre achat par le paiement total et où on deviendra propriétaire de ce bien.
Ce que je voudrai savoir c'est la chose suivante :
Du fait, que notre notaire, à la lecture du compromis, signé et paraphé par les vendeurs chez un autre confrère (notaire des vendeurs) a effectué un émargement sur ce compromis(signé et paraphé par nous-même ce même jour)
est-ce que le délai pris en compte pour la signature de l'acte définitif est celui de ce jour là ou à partir du moment ou ce compromis revient chez notre notaire, de nouveau signé et paraphé par les vendeurs ?
Merci encore.
lbigaret
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23 août 2013 à 19:31
23 août 2013 à 19:31
Encore une fois, suivant votre définition de l'acte définitif vous parlez en fait de l'acte authentique. Celui-ci interviendra plus tard, dans 2 ou 3 mois.
Ici vous avez signé un contrat constatant la vente de bien, qu'il y ait un addendum ne change ni sa nature ni sa date d'origine a priori.
Vous serez définitivement propriétaire que lors de l'enregistrement de l'acte authentique par la conservation des hypothèque....soit encore 2 ou 3 mois après la signature de l'acte authentique !
Ici vous avez signé un contrat constatant la vente de bien, qu'il y ait un addendum ne change ni sa nature ni sa date d'origine a priori.
Vous serez définitivement propriétaire que lors de l'enregistrement de l'acte authentique par la conservation des hypothèque....soit encore 2 ou 3 mois après la signature de l'acte authentique !
domdo76
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24 août 2013 à 09:55
24 août 2013 à 09:55
Bonjour
Je confirme, la date "approximative" de réitération de l'acte (ce qu'on appelle par simplicité la signature de l'acte définitif de vente) reste la même, aucunes raisons qu'elle change à moins qu'une des parties ne le demande
cdlt
Je confirme, la date "approximative" de réitération de l'acte (ce qu'on appelle par simplicité la signature de l'acte définitif de vente) reste la même, aucunes raisons qu'elle change à moins qu'une des parties ne le demande
cdlt
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