Remboursement anticipé d'un prêt

carew33620 Messages postés 1 Statut Membre -  
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
bonjour

Voilà ma situation.

Je vend ma maison début septembre et j'en achète une autre dans la foulée. J'ai demandé auprès de ma banque un décompte de remboursement anticipé.Comme prévu 6 mois de pénalité appliquée. Or j'ai pris connaissance de l'article L. 312-21-3 du code de la consommation.
Pour mémoire, l'article L. 312-21-3 du code de la consommation prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'actvité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"
J'ai contracté un prêt en 2008, en 2010 mon épouse a été mutée sur un autre site ce situant cependant dans la même ville (mais beaucoup plus difficile d'accès). Et en septembre 2013, je vends mon bien pour me rapproché de nos lieux de travail respectif.

Pensez vous que je rentre dans le cadre de la loi pour être exempté d'IRA? et n'est il pas trop tard pour en faire la demande?(je passe au notaire le 6/09/2013).

1 réponse

patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

La réponse est non, comme indique dans la loi, la vente doit etre motivee par le changement de situation professionnelle.... On peut considerer, que passe un delai de 3 ans, ce n'est plus la motivation de la vente, surtout si vous rachetez dans la foulee, peut etre un bien plus grand ou different....


avez vous tente de negocier avec la banque?


Cordialement
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